Traduction de «open-ended contractual arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open-ended contribution arrangement
entente de contribution à durée indéterminée

Open-ended Working Group on the Review of Arrangements for Consultations with Non-governmental Organizations
Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While in some cases greater contractual variety may be needed to answer territorial and sectoral specificities, in highly segmented labour markets, one possible avenue for discussion could be to extend the use of open-ended contractual arrangements , with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees.
Si, dans certains cas, des particularités territoriales et sectorielles peuvent justifier une variété contractuelle plus grande, dans les marchés du travail fortement segmentés, une piste prometteuse à explorer pourrait être d’étendre le recours à des dispositions contractuelles à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

Building on the EU Common Principles of Flexicurity, the priorities proposed in this Flagship initiative set out the terms of a comprehensive debate on strengthening the four components of flexicurity (e.g. on the open-ended contractual arrangements or the reform of benefits systems).
Sur la base des principes communs de flexicurité adoptés par l’Union européenne, les priorités proposées dans la présente initiative phare établissent les modalités d’ un vaste débat sur le renforcement des quatre composantes de la flexicurité (par exemple sur les dispositions contractuelles à durée indéterminée ou la réforme des systèmes d’allocations).

To improve the situation and reduce existing disparities, one possible avenue for discussion offered by the agenda adopted today could be to extend the use of open-ended contractual arrangements. These would have a sufficiently long probation period and a gradual increase in protection rights, access to training, lifelong learning and career guidance for all employees.
Afin d’améliorer la situation et de réduire les disparités existantes, la stratégie adoptée aujourd’hui propose de discuter, entre autres, d’un éventuel recours accru à des contrats à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et de formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

Such full harmonisation of the legal provisions should not prevent providers of electronic communications to the public from offering end-users contractual arrangements which go beyond that level of protection.
Cette harmonisation totale des dispositions juridiques ne devrait pas empêcher les fournisseurs de communications électroniques au public de proposer aux utilisateurs finaux des accords contractuels prévoyant un niveau de protection plus élevé.

If a visa is needed to visit the country where the manufacturer is located, the contractual arrangements should contain, as an annex, an invitation to visit the manufacturer at any time and an invitation which leaves the date of signature and the date of visit open (to be filled-in by the notified body).
Si un visa est nécessaire pour se rendre dans le pays où se trouve le fabricant, le contrat devrait comporter en annexe une invitation à se rendre à tout moment dans ses locaux ainsi qu’une invitation laissant ouvertes la date de signature et la date de visite (à compléter par l’organisme notifié).

The contractual arrangements should authorise the notified bodies to end the contract as soon as their permanent unannounced access to the premises of the manufacturer or its critical subcontractors or crucial suppliers is no longer assured.
Les dispositions devraient autoriser l’organisme notifié à mettre fin au contrat dès lors que son accès permanent, sans annonce préalable, aux locaux du fabricant ou de ses sous-traitants déterminants ou fournisseurs essentiels n’est plus assuré.

107. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;
107. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;

One final cause for concern is that firms could be drawn into new forms of unfair competition stemming from the fact that highly skilled young workers are increasingly being recruited as trainees under open-ended unregulated arrangements not conforming to minimum wage and employment rights standards.
Enfin, votre rapporteur se déclare préoccupé par l'apparition éventuelle de nouvelles formes de concurrence déloyale entre entreprises du fait du développement des recrutements en régime de stage permettant aux entreprises d'employer pour des durées illimitées et en dehors de toute réglementation de jeunes travailleurs qualifiés, en violation des règles minimales concernant la rémunération et les droits du travail de ces stagiaires.

13. In budgetary terms, the Commission's approach that it is not at present necessary to set up a COM for honey seems the most appropriate in order to avoid the creation of 'open-ended' type arrangements which help to increase agricultural expenditure without any justification.
13. Du point de vue budgétaire, l'approche de la Commission estimant qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de créer une OCM pour le miel, semble la plus appropriée, afin d'éviter la création de mécanismes du type "guichet ouvert", qui contribuent à des augmentations de la dépense agricole sans justification.