Traduction de «opened infringement proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

request to open debt enforcement proceedings
réquisition de poursuite

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings
Groupe de travail à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Investigation of a complaint may lead the Commission to open infringement proceedings.
L'instruction d'une plainte peut mener la Commission à ouvrir une procédure d'infraction.

The Commission has opened infringement proceedings against a number of Member States for late transposition, and will continue to press for complete and effective implementation at national level.
La Commission a ouverte une procédure d'infraction contre un certain nombre d'Etats membres en raison du retard de transposition, ce qui renforcera la pression pour une mise en oeuvre complète et effective au niveau national.

As part of a horizontal action, the Commission has opened infringement proceedings against Austria and Germany for their failure to report on the implementation of EU waste rules.
Dans le cadre d'une action horizontale, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Autriche et l'Allemagne pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de la réglementation de l'UE en matière de déchets.

The European Commission has opened infringement proceedings against 14 Member States (Cyprus, Romania, France, Italy, the United Kingdom, Spain, Malta, Ireland, the Netherlands, Greece, Sweden, Denmark, Slovenia and Luxembourg) for their failure to report on the implementation of several EU waste rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 États membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'UE en matière de déchets.

H. whereas the number of open infringement proceedings is still very high and a large number of these infringements relates to absent or incorrect transposition,
H. considérant que le nombre de procédures d'infraction engagées est encore très élevé et que bon nombre de ces infractions portent sur une transposition inexistante ou incorrecte,

In the original complaint to the Commission in 2001, the complainant, a doctor working in Germany, requested that the Commission open infringement proceedings against Germany, arguing that that country infringed Council Directive 93/104/EC, commonly known as the ‘Working Time Directive’.
Dans sa plainte originale adressée à la Commission en 2001, le plaignant, un médecin travaillant en Allemagne, avait demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d’infraction à l'encontre de l'Allemagne, au motif que ce pays serait en infraction de la directive 93/104/CE du Conseil connue sous le nom de «Directive sur le temps de travail».

In a Communication to the Parliament and the Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law of 2002, the Commission had indicated that, as a general rule, it would decide whether to open infringement proceedings or to close the file within a year from the date of the registration of the complaint.
Dans une communication au Parlement et au médiateur européen de 2002, concernant les relations avec le plaignant en matière d'infraction au droit communautaire, la Commission a indiqué qu'elle décide en principe d'ouvrir une procédure d'infraction ou de classer le dossier dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

This is an absolute scandal, and I think the European Commission must take action against the Hungarian Government, perhaps by opening infringement proceedings, because the Structural Funds are not being used properly. Local people are losing out purely because their authority does not see eye to eye with the government.
C'est véritablement un scandale, et je pense que la Commission européenne doit prendre des mesures à l'encontre du gouvernement hongrois, peut-être en ouvrant une procédure d'infraction, puisque les Fonds structurels ne sont pas utilisés correctement et que des populations locales subissent un préjudice pour la seule raison que leurs autorités ne sont pas du même bord que le gouvernement.

Although most Member States met this deadline, a few Member States did not transpose the Directive in time and the Commission opened infringement proceedings against them.
La plupart des États membres ont respecté ce délai, mais certains n'ont pas transposé la directive en temps voulu et la Commission a engagé des procédures d'infraction à leur encontre.

The instrments available to the Commission to encourage compliance with the objectives, such as the possibility of opening infringment proceedings, whose outcome - once infringment has been established - does not provide for any sanctions which would genuinely act as a deterrent to non-compliance, are questionable in their effectiveness and do not provide an incentive for Member States to take appropriate steps to ensure that their fleet reduces fishing effort to the limits established in the programme.
La Commission est privée de moyens efficaces pour promouvoir le respect des objectifs et inciter les États membres à faire en sorte que l'effort de pêche de leurs flottes n'excède pas les limites inscrites dans les programmes. Une procédure d'infraction, par exemple, même si elle aboutit, ne donne pas lieu à des sanctions réellement dissuasives.