Traduction de «opening charges would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value goods would fetch in the open market
valeur marchande des marchandises

open-hearth furnace charging crane
pont roulant chargeur de four Martin [ pont roulant chargeur de four ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I said to the witnesses at the outset, recognizing that their opening charges would be modestly provocative to my colleagues, that in light of the fact that switching powers is not at issue in the white paper, I would like to move to the important point, which directly relates to the white paper.
Conscient que la déclaration des témoins provoquerait légèrement mes collègues, je leur ai déclaré d'entrée de jeu que, puisque la redistribution des pouvoirs n'est pas traitée dans le livre blanc, je préférerais que nous en venions au sujet important, qui se rapporte directement au livre blanc.

67. When disclosure of any facts relative to the charge would, in the opinion of the convening authority, be prejudicial to national defence, good international relations or other national interests, evidence of those facts may not be given at a trial open to the public but, subject to section 68, may be given at a trial when the public has been excluded in accordance with QR&O 112.10.
67. Lorsque la divulgation de quelques faits relatifs à l’accusation serait, de l’avis de l’autorité qui convoque, préjudiciable à la défense nationale, aux bonnes relations internationales ou à d’autres intérêts nationaux, la preuve de ces faits peut ne pas être donnée à un procès auquel assiste le public, mais, sous réserve de la règle 68, cette preuve peut être donnée à un procès d’où le public a été exclu conformément à l’article 112.10 des ORFC.

Considering, finally, that the airlines operated on a competitive market and that any advantage granted to them would allow them to strengthen their position on that market, the opening decision found that the discount granted on the charges was likely to affect trade between Member States and to distort or threaten to distort competition.
Considérant, enfin, que les compagnies aériennes étaient actives sur un marché concurrentiel et que tout avantage octroyé à celles-ci leur permettait de renforcer leur position sur ce marché, il est également conclu que la réduction octroyée sur les redevances risquait d'affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence.

The Opening Decision states that at the time of its adoption, there were no specific State aid rules that would recognise that exemptions or reductions from charges that serve to finance RES support could be considered as necessary to achieve an objective of common interest and therefore be authorised on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty.
Dans la décision d'ouverture, il est indiqué qu'au moment de son adoption, il n'existait aucune règle spécifique sur les aides d'État en vertu de laquelle les exemptions ou réductions de charges destinées à financer le soutien à l'électricité SER pourraient être considérées comme nécessaires à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun et, dès lors, être autorisées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).
Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

Taking this into account, Advocate General Sharpston considers that the opening of a judicial inquiry in 2001, which led to further proceedings in 2003 (under French law known as a mise en examen) would meet this test but that the supplementary charges brought in 2007, which were not subject to a mise en examen, would not.
En tenant compte de ce critère, l’avocat général estime que l’ouverture d’une information judiciaire en 2001, suivie d’une procédure ultérieure en 2003 (à savoir, en droit français une « mise en examen ») répondrait à ce critère mais que les réquisitoires supplétifs de 2007, qui n’ont pas abouti à une mise en examen, n’y répondraient pas.

While the intention behind this provision in the Directive is not entirely clear if it were to mean that charges would be open to review on an annual basis this could well give rise to a very short term perspective and practical difficulties in managing airport businesses.
La finalité de cette disposition de la directive n'apparaît pas très clairement, mais, si les redevances devaient être susceptibles d'une révision chaque année, les acteurs risqueraient d'être confrontés à un horizon très court et à des difficultés pratiques dans la gestion de leurs activités aéroportuaires.

However, it has to be conceded that charges of this nature are open to abuse, in that they are often ascribed to business activities when the primary purpose is not commercial and, while such opportunities exist, it would be naïve to expect that they will not be exploited.
Toutefois, il faut bien admettre que les frais de cette nature sont sujets aux abus, en ce sens qu'ils sont souvent imputés aux activités professionnelles alors que leur but premier n'est pas commercial, et si de telles possibilités existent, il serait naïf d'espérer qu'elles ne seront pas exploitées.

TRADE MEASURES IF THE NEGOTIATIONS FAIL : If the Community were to fail to conclude such arrangements, several possibilities would be open to it : - it would have to speed up and intensify the restructuring of the shipbuilding industry, which would necessarily entail the closure of a large proportion of shipyards in the Member States; this would not necessarily save this Community industry and will endanger de subcontracting industry; - it could decide to strengthen and modulate its aids by aligning more or less sysmatically and globally on the prices charged by the countries in the Far East; this would be a very expensive alternative. The Commission therefore considers that the best solution is some machinery for combating the pricing conditions of the non-Community shipyards in question.
DES MESURES COMMERCIALES EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS Si la Communauté ne parvenait pas à conclure de tels arrangements, elle serait placée devant plusieurs possibilités: - elle devrait accélérer et renforcer la restructuration de l'industrie de la construction navale et cela entraînerait nécessairement l'élimination d'une grande partie des chantiers dans les Etats membres; Ceci ne sauverait pas nécessairement cette industrie communautaire et il mettrait en péril l'industrie sous-traitant; - elle pourrait être conduite à renforcer et à moduler ses aides en recourant à l'alignement plus ou moins systématique et global sur les prix pratiqués par les pays d'Extrême Orient; un tel renforcement serait particulièrement coûteux; C'est pourquoi, la Commission estime que la meilleure solution réside dans un mécanisme permettant de lutter contre les conditions de prix pratiquées par les chantiers navals des pays tiers en cause.

The people who use the access to information law, or the open government law, when they use it for private or personal gain, for profit, my bill provides that they receive a certain charge for service, whereas people who use the open government legislation in the public interest would be charged nothing at all.
Mon projet de loi prévoit que les gens qui présentent des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, c'est-à-dire la loi sur la transparence, pour leur propre avantage ou dans leur intérêt personnel doivent payer des frais de service, alors que ceux qui se prévalent de la loi dans l'intérêt public pourraient le faire gratuitement.