Traduction de «opening decision observed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open Decision-Making Information System [ Open Decision-Help Information System ]
Système d'Information Décisionnel Ouvert

open decision table
table de décision ouverte

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]
Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

observation in the decision giving discharge
observation accompagnant la décision de décharge

observation, orientation, decision and action | OODA [Abbr.]
observation, orientation, décision et action | OODA [Abbr.]

observation, orientation, decision, action loop [ OODA loop ]
boucle d'observation, d'orientation, de décision et d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opening decision observed that the 2005 Aviation Guidelines provide the framework against which to assess the compatibility of the public financing of infrastructure investments.
Il est constaté dans la décision d'ouverture que les lignes directrices sur l'aviation de 2005 constituaient le cadre en vertu duquel apprécier la compatibilité du financement public des investissements dans les infrastructures.

With respect to the guarantee granted by the Land Rhineland-Palatinate, the opening decision observed that whether or not the guarantee constituted State aid had to be assessed pursuant to the Guarantee Notice (21).
En ce qui concerne la garantie octroyée par le Land de Rhénanie-Palatinat, la décision d'ouverture a observé qu'il y avait lieu d'évaluer si la garantie constituait une aide d'État conformément à la communication relative aux garanties (21).

As regards the question of whether FGAZ and FZG received an advantage, the opening decision observed that public funding does not constitute an advantage where the public body granting the funding acted like a Market Economy Operator (‘MEO’).
Quant à la question de savoir si FGAZ et FZG ont reçu un avantage, il est relevé dans la décision d'ouverture que le financement public ne constitue pas un avantage si l'organe public qui octroie le financement a agi comme un opérateur en économie de marché («OEM»).

In particular, the opening decision observed that:
En particulier, la décision d'ouverture faisait observer que:

However, the opening decision observed that Zweibrücken Airport had generated increasing losses since the start of commercial aviation in 2006, which casts doubt on the ability of the Airport to generate profits in the future.
Le constat suivant est cependant dressé dans la décision d'ouverture: l'aéroport de Zweibrücken générait de plus en plus de pertes depuis le lancement de l'aviation civile en 2006, ce qui remet en cause la capacité de l'aéroport à dégager des profits à l'avenir.

Before taking its decision, the court which has opened the group coordination proceedings should give the possibility to the participating insolvency practitioners to be heard before it in order to allow them to communicate their observations on the appropriateness of the coordinator's request.
Avant de prendre sa décision, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective devrait donner aux praticiens de l'insolvabilité participants la possibilité d'être entendus devant elle, afin qu'ils puissent communiquer leurs observations sur le bien-fondé de la demande du coordinateur.

1. The European Parliament, Council and the European Commission attach the utmost importance to improving communication on EU issues in order to enable European citizens to exercise their right to participate in the democratic life of the Union, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizens, observing the principles of pluralism, participation, openness and transparency.
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne attachent la plus grande importance à l'amélioration de la communication relative aux questions ayant trait à l'UE afin de permettre aux citoyens européens d'exercer leur droit de participer à la vie démocratique de l'Union, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens, en observant les principes de pluralisme, de participation, d'ouverture et de transparence.

9. Once again requests the Commission to notify decisions on the opening of infringement proceedings as soon as it makes such a decision, and also relevant decisions by the Court of Justice, in particular when Parliament has been petitioned on the issue in question, and observes that the Commission has not followed up on repeated calls by the Committee on Petitions in this area;
9. demande à nouveau à la Commission de notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction aussitôt qu'elle prend une telle décision, ainsi que les arrêts correspondants de la Cour de justice, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question; observe que la Commission n'a pas donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions en la matière;

7. Urges that the trial of the individuals accused of plotting to overthrow the Uzbek government fully comply with international law and be open to independent observers, who should be allowed complete access to the proceedings; takes note of the decision of the Uzbek authorities to allow OSCE observers to attend these trials;
7. insiste fermement pour que les procès intentés contre les citoyens accusés d'avoir tenté de renverser le gouvernement ouzbek se déroulent en pleine conformité avec le droit international et soient ouverts aux observateurs indépendants, qui doivent pouvoir suivre les débats sans restriction aucune; prend acte de la décision des autorités ouzbèkes de permettre aux observateurs de l'OSCE d'assister à ces procès;

7. Urges that the trial of the individuals accused of plotting to overthrow the Uzbek government fully comply with international law and be open to independent observers, who should be allowed unrestricted access to the proceedings; takes note of the decision of the Uzbek authorities to allow OSCE observers to attend these trials;
7. insiste fermement pour que les procès intentés contre les citoyens accusés d'avoir tenté de renverser le gouvernement ouzbek se déroulent en pleine conformité avec le droit international et soient ouverts aux observateurs indépendants, qui devraient pouvoir suivre les débats sans restriction aucune; prend acte de la décision des autorités ouzbèkes de permettre aux observateurs de l'OSCE d'assister à ces procès;