Vertaling van "opening the oral procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open the oral procedure without an inquiry
ouvrir la procédure orale sans instruction

date of the opening of the oral procedure
date d'ouverture de la procédure orale

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

opening of the oral procedure
ouverture de la procédure orale

Open-ended Working Group on the Rules of Procedure
Groupe de travail à composition non limitée chargé du règlement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 11 July 2014, the EEAS approached the Tribunal with a request, under the second subparagraph of Article 116(1) of the Rules of Procedure in force at that time, to open the oral procedure on the applicant’s application of 10 July 2014 and to send it a copy of the application initiating proceedings.
Le 11 juillet 2014, le SEAE s’est adressé au Tribunal pour solliciter, conformément à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure alors en vigueur, l’ouverture de la phase orale de la procédure sur la demande du requérant du 10 juillet 2014 et la communication d’une copie de la requête.

The Tribunal sent a copy of the application initiating proceedings to the EEAS and, in a decision of 24 November 2014, refused the request to open the oral procedure on the application of 10 July 2014.
Le Tribunal a transmis une copie de la requête au SEAE et, par une décision du 24 novembre 2014, n’a pas fait droit à la demande d’ouverture de la phase orale de la procédure sur ladite demande.

After hearing the report of the Judge-Rapporteur, the General Court (Appeal Chamber) decided to allow that application and opened the oral procedure.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a fait droit à cette demande et a ouvert la procédure orale.

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significantly higher risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Même si cette procédure est en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires implique, pour ces derniers, des risques d'inégalité de traitement nettement plus élevés que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested companies, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.
En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.

58. Upon hearing the report of the Judge-Rapporteur, the Court of First Instance decided to open the oral procedure and, by way of measures of organisation of procedure, the parties were asked to reply in writing to a series of questions.
58 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les parties ont été invitées à répondre par écrit à une série de questions.

The opening of this formal investigation procedure gives the Swedish government and interested parties an opportunity to comment on the Commission’s preliminary findings. The opening of this procedure does however not prejudice the final outcome of this case.
L’ouverture de cette procédure formelle d’examen donne au gouvernement suédois et aux parties intéressées l'occasion de commenter les premières conclusions de la Commission; elle ne préjuge pas de l’issue finale de l’affaire.

By order of the President of the Court of 4 February 1997, the cases were joined for the purposes of the written procedure, the oral procedure and the judgment.
Par ordonnance du président de la Cour du 4 février 1997, ces affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l'arrêt.