Vertaling van "operate a parallel gomery inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission of inquiry: a handbook on operations
Guide à l'usage des commissions d'enquête

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is inappropriate for members of the House to be trying to operate a parallel Gomery inquiry when the Gomery inquiry is working and we should allow it to do so.
Il ne convient pas que les députés cherchent à mener une enquête parallèle à l'enquête Gomery, puisque celle-ci est à l'oeuvre; nous devrions la laisser faire son travail.

It is not appropriate to try to operate a parallel public inquiry here on the floor of the House of Commons when in fact the effect of that is to make mistakes on an almost daily basis that end up actually compromising the work of Justice Gomery.
Il est inapproprié d'essayer de tenir une enquête publique parallèle ici sur le parquet de la Chambre des communes car cela entraîne, presque quotidiennement, des erreurs qui nuisent au travail du juge Gomery.

Further to that, recently 130 of Canada's top legal minds wrote a letter to the Leader of the Conservative Party telling him he did not understand the laws of the country I would suggest that if he does not understand the laws of the country, his party should not be trying to operate a parallel judicial inquiry on the floor of the House of Commons.
De plus, récemment, 130 des juristes les plus respectés au Canada ont envoyé une lettre au chef du Parti conservateur lui indiquant qu'il ne comprend pas les lois du pays. Si lui-même ne comprend pas les lois du pays, son parti ne devrait pas tenter de mener une enquête judiciaire parallèle à la Chambre des communes.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, we have on the floor of the House of Commons opposition members trying to create a parallel Gomery inquiry instead of respecting the independence of the judicial inquiry, and allowing Justice Gomery to do his work to get to the bottom of the issue and to serve Canadians effectively by providing the truth.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a des députés de l'opposition qui essaient de créer une enquête Gomery parallèle au lieu de respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire et de laisser le juge Gomery faire son travail, c'est-à-dire jeter toute la lumière sur le dossier et servir efficacement les Canadiens en révélant la vérité.

What Canadians do not want is a parallel Gomery inquiry here on the floor of the House, sullied by that kind of partisan rhetoric.
Par contre, les Canadiens ne veulent pas d'une enquête parallèle à la Chambre, une enquête entachée de propos partisans.

18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates the Commission, in this respect, for making full use of its powers under the competition, merger and State aid rules, in order to enhance the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;
18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;

18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates in this respect the Commission for making full use of its powers under competition, merger and State aid rules, in enhancing the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;
18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'une séparation patrimoniale adéquate entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;