This proposal for a Regulation aims at improving the functioning of the internal market regarding licit uses of new psychoactive substances, by reducing obstacles to trade, preventing the emergence of such obstacles and increasing legal certainty for economic operators, while reducing the availability of substances that pose risks through swifter, more effective and more proportionate EU action.
La présente proposition de règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les utilisations licites des nouvelles substances psychoactives, en aplanissant les obstacles au commerce, en prévenant leur apparition et en renforçant la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, tout en réduisant les possibilités de se procurer des substances à risque au moyen d’une action plus rapide, plus efficace et plus proportionnée de l’Union.