Traduction de «operating aid incompatible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incompatibility | incompatible office
incompatibilité

isoimmunisation due to maternal/foetal incompatibility | isoimmunization due to maternal/fetal incompatibility
immunisation sanguine foeto-maternelle

drug incompatibility | incompatibility
incompatibilité

incompatibility
incompatibilité

clay tunnel kiln operative | drying tunnel operator | dryer kiln operator | tunnel kiln operator
conducteur de four-tunnel | conducteur de four-tunnel/conductrice de four-tunnel | opérateur de four-tunnel | opérateur de four-tunnel/opératrice de four-tunnel

manage accounting operations accounting operations | supervising accounting operations | supervise account operations | supervise accounting operations
superviser des opérations comptables

implement the daily train operations plan | operate train in accordance with daily train plan | operate train in accordance with daily train operations plan | oversee the daily train operations plan
surveiller le plan quotidien d’exploitation des trains

incompatible operations
activités incompatibles

search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]
recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

liquidity control [ open-market operations | open-market policy | Open market operations(STW) | open market operations(UNBIS) ]
contrôle de liquidité [ opération d'open market | politique d'open market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That conclusion under the 2005 Aviation Guidelines is equally valid under the 2014 Aviation Guidelines and sufficient to find that the operating aid granted to the airport operator is incompatible with the internal market.
Une telle conclusion, tirée conformément aux lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, est tout aussi pertinente dans le contexte des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et est suffisante pour constater que l'aide au fonctionnement accordée à l'exploitant de l'aéroport est incompatible avec le marché intérieur.

The Commission based its assessment of the operating aid in recital 227 of Decision 2014/883/EU on the finding that ‘granting operating aid in order to ensure the operation of an investment project that benefits of incompatible investment aid is inherently incompatible with the internal market’.
Pour apprécier l'aide au fonctionnement, la Commission s'est fondée, au considérant 227 de la décision 2014/883/UE, sur la conclusion selon laquelle «l'octroi d'une aide au fonctionnement dans le but d'assurer la réalisation d'un projet d'investissement bénéficiant d'une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur est, en tant que tel, incompatible avec le marché intérieur».

The Commission considers, at this stage, that this measure may constitute operating aid incompatible, in principle, with the common market.
La Commission considère, à ce stade, que cette mesure peut constituer une aide au fonctionnement incompatible, en principe, avec le marché commun.

In its letter of 6 January 2005, the services of the Commission presented their preliminary finding that the tax exemption is an existing aid and constitutes operating aid incompatible with state aid rules.
Dans leur lettre du 6 janvier 2005, les services de la Commission ont présenté leur conclusion préliminaire selon laquelle les exemptions fiscales sont une aide existante et constituent une aide au fonctionnement incompatible avec les réglementations relatives aux aides d’État.

State aid which is granted without imposing any obligation serving the objectives of the Common Fisheries Policy on the part of recipients and which is intended to improve the situation of undertakings and increase their business liquidity or is calculated on the quantity produced or marketed, product prices, units produced or the means of production, and which has the effect of reducing the recipient's production costs or improving the recipient's income is, as operating aid, incompatible with the common market.
Les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

It goes without saying that if certain measures are imposed directly upon the airlines and other operators in the sector, such as airports, the ground handling assistance service providers and air navigation service providers, their financing by the public authorities must not give rise to operating aid incompatible with the Treaty.
Il va de soi que, si certaines mesures sont imposées directement aux compagnies aériennes ainsi qu'à d'autres opérateurs du secteur tels que les aéroports, les prestataires de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne, leur financement par les pouvoirs publics ne doit pas donner lieu à des aides au fonctionnement incompatibles avec le Traité.

9. Emphasises that the situation in Chechnya is very much at odds with the values and principles upon which modern Europe is built; considers the lack of dialogue on Chechnya to be morally and politically indefensible, incompatible with the shared wish to deepen co-operation on internal and external security and incompatible with the real security interests of both Russia and the EU;
9. souligne que la situation en Tchétchénie est fortement en contradiction avec les valeurs et les principes sur lesquels est construite l'Europe moderne; considère que l'absence de dialogue sur la Tchétchénie est moralement et politiquement indéfendable, incompatible avec le souhait d'approfondir la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure, et incompatible avec les véritables intérêts en matière de sécurité tant de la Russie que de l'Union européenne;

9. Underlines that the situation in Chechnya strongly contradicts the values and principles upon which the modern Europe is built; considers the lack of dialogue on Chechnya to be morally and politically indefensible, incompatible with the shared wish to deepen co-operation on internal and external security and incompatible with the real security interests of both Russia and the EU;
9. souligne que la situation en Tchétchénie est fortement en contradiction avec les valeurs et les principes sur lesquels est construite l'Europe moderne; considère que l'absence de dialogue sur la Tchétchénie est moralement et politiquement indéfendable, incompatible avec le souhait d'approfondir la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure, et incompatible avec les véritables intérêts en matière de sécurité tant de la Russie que de l'Union européenne;

Such circumstances may, in particular, occur in cases of political instability, meteorological conditions incompatible with the operation of the flight concerned, security risks, unexpected flight safety shortcomings and strikes that affect the operation of an operating air carrier.
De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.

Such circumstances may, in particular, occur in cases of political instability, meteorological conditions incompatible with the operation of the flight concerned, security risks, unexpected flight safety shortcomings and strikes or industrial action that affect the operation of an operating air carrier.
De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ou d'actions syndicales ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.