36. Calls for impunity to be brought to an end in Iran through the establishment of an independent judicial review procedure inside the country or referral through the UN Security Council to institutions that operate under international law, such as the International Criminal Court;
36. demande qu'il soit mis un terme à l'impunité en Iran par l'établissement d'une procédure de contrôle judiciaire indépendant au sein du pays ou par le renvoi, par l'intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations unies, à des institutions opérant en vertu du droit international, comme la Cour pénale internationale;