Vertaling van "operating the subsidiary sfmi-chronopost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services
Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) State aid free sale of operating subsidiary: The German authorities committed to sell the operating subsidiary within an agreed deadline in an open, transparent and non-discriminatory tender process.
3) Vente de la filiale d'exploitation sans aides d’État: les autorités allemandes se sont engagées à vendre la filiale d'exploitation dans un délai convenu et dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire.

Going for the ‘national’ choice would mean it must be possible for the supervisory authorities in the host countries to force foreign banks to operate through subsidiaries instead of through branches, as well as giving the supervisory authorities more direct control over foreign banks’ capital and liquidity.
L'option "nationale" obligerait à donner aux autorités de surveillance des pays d'établissement la possibilité d'obliger les banques étrangères à opérer à travers des filiales et non des succursales, ainsi que de contrôler plus directement leurs fonds propres et leurs liquidités.

4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

(a)an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.
a)un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.

an operator or an aircraft operator having an operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.
un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.

6. In the cases of interim recovery or disposal referred to in Article 6(6) where an illegal shipment is discovered after completion of the interim recovery or disposal operation, the subsidiary obligation of the country of dispatch to take the waste back or arrange for alternative recovery or disposal shall end when the facility has issued the certificate referred to in Article 15(d).
6. Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme, l'obligation accessoire du pays d'expédition de reprendre les déchets ou d'organiser d'une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque l'installation a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).

6. In the cases of interim recovery or disposal referred to in Article 6(6) where an illegal shipment is discovered after completion of the interim recovery or disposal operation, the subsidiary obligation of the country of dispatch to take the waste back or arrange for alternative recovery or disposal shall end when the consignee has issued the certificate referred to in Article 15(d).
6. Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme, l'obligation accessoire du pays d'expédition de reprendre les déchets ou d'organiser d'une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque le destinataire a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).

34. Calls on national supervisors to pool financial and human resources to establish 'forward posts' in the major non-EU economies and emerging markets in order to obtain first-hand information about the operations of subsidiaries of European banks and insurance companies abroad and supply up-to-date information to the common agency responsible for macro-prudential analysis;
34. invite les autorités de surveillance nationales à mettre en commun leurs ressources financières et humaines pour créer des "antennes" dans les grandes économies extraeuropéennes et sur les marchés émergents afin de se procurer des informations de première main sur les opérations des filiales des banques et compagnies d'assurance européennes à l'étranger et de communiquer des informations à jour à l'agence commune chargée d'effectuer les analyses macroprudentielles;

33. Calls on national supervisors to pool financial and human resources to establish 'forward posts' in the major non-EU economies and emerging markets in order to obtain first-hand information about the operations of subsidiaries of European banks and insurance companies abroad and supply up-to-date information to the common agency responsible for macro-prudential analysis;
33. invite les autorités de surveillance nationales à mettre en commun leurs ressources financières et humaines pour créer des "antennes" dans les grandes économies extraeuropéennes et sur les marchés émergents afin de se procurer des informations de première main sur les opérations des filiales des banques et compagnies d'assurance européennes à l'étranger et de communiquer des informations à jour à l'agence commune chargée d'effectuer les analyses macroprudentielles;