Vertaling van "operational business had thus " (Engels → Frans) :

Second, that split would not correspond to asset clusters that would lead to an economically meaningful use of the real property. Third, the conclusion of contracts with insolvent companies does not comply with internal compliance rules of many companies, and the operational business had thus to be continued via a non-insolvent subsidiary as an acceptable contractual partner to the customers of the Nürburgring.
Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable.

It was repetitively made clear to the bidders that NBG took over the operative business only after the 2012 season, that it had therefore to fulfil largely the contracts of NAG and that a reliable accounting for the operational business did thus not (yet) exist.
Il a été précisé à plusieurs reprises aux soumissionnaires que NBG avait seulement repris les activités opérationnelles après la saison 2012, et qu'en conséquence, cette société avait principalement dû se consacrer à mettre fin aux anciens contrats de NAG et elle n'avait (encore) publié aucun rapport fiable sur ses activités opérationnelles.

the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.
le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.

Complainant 1 also argues that aid would be transferred to the buyer of the assets because all the assets, around 300 employees and the operational business of NBG would be transferred to one bidder and there would thus be economic continuity between the old and new owner/operator.
Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau.

In addition, it is important to mention that the numerous environmental regulations implemented in the Union are in general not recent and the investigation showed that the share of environmental compliance costs is moderate and had thus no significant impact on the operations of the Union steel mills during the period considered.
De plus, il est important de mentionner que les nombreux règlements environnementaux mis en œuvre dans l'Union ne sont en général pas récents et l'enquête a montré que la part des coûts de conformité environnementale est modérée et n'avait donc aucune incidence significative sur les opérations des aciéries de l'Union au cours de la période considérée.

Legal fragmentation leads to higher costs for businesses and obstacles for those wishing to operate cross-border, thus limiting consumers' choice.
La fragmentation juridique accroît les coûts pesant sur les entreprises et multiplie les obstacles que rencontrent les professionnels désireux d'étendre leurs activités au-delà des frontières, limitant ainsi le choix des consommateurs.

if the investee is a business (as defined in IFRS 3 Business Combinations), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee as if that investee had been consolidated (and thus had applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.
si l’entité faisant l’objet d’un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises), évaluer les actifs et les passifs de l’entité faisant l’objet d’un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme.

A food business operator is not to accept raw materials or ingredients, other than live animals, or any other material used in processing products, if they are known to be, or might reasonably be expected to be, contaminated with parasites, pathogenic microorganisms or toxic, decomposed or foreign substances to such an extent that, even after the food business operator had hygienically applied normal sorting and/or preparatory or processing procedures, the final product would be unfit for human consumption.
Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent accepter aucun ingrédient ou matière première autre que des animaux vivants, ou tout autre matériau participant à la transformation des produits, dont on sait ou dont on a tout lieu de supposer qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères, de manière telle que, même après que l'exploitant du secteur alimentaire ait procédé normalement au triage et/ou aux procédures de préparation ou de transformation, le produit final serait impropre à la consommation humaine.

A food business operator is not to accept raw materials or ingredients, other than live animals, or any other material used in processing products, if they are known to be, or might reasonably be expected to be, contaminated with parasites, pathogenic microorganisms or toxic, decomposed or foreign substances to such an extent that, even after the food business operator had hygienically applied normal sorting and/or preparatory or processing procedures, the final product would be unfit for human consumption.
Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent accepter aucun ingrédient ou matière première autre que des animaux vivants, ou tout autre matériau participant à la transformation des produits, dont on sait ou dont on a tout lieu de supposer qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères, de manière telle que, même après que l'exploitant du secteur alimentaire a procédé normalement au triage et/ou aux procédures de préparation ou de transformation, le produit final serait impropre à la consommation humaine.

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.
68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.