Vertaling van "operational procedures and administrative arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Operational Procedures and Administrative Arrangements
Procédures de fonctionnement et arrangements administratifs

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

administrative and procedural arrangements
modalités administratives et marche à suivre

Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act
Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 31 March 2012, the Administrators' Working Group shall agree on the terms of cooperation between the central administrator and the national administrators that shall include common operational procedures for the implementation of this Regulation and change and incident management procedures for the Union registry and technical specifications for the functioning and reliability of the Union registry and the EUTL.
Le 31 mars 2012 au plus tard, le groupe de travail des administrateurs arrête les modalités de la coopération entre l’administrateur central et les administrateurs nationaux, notamment les procédures opérationnelles communes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les procédures de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l’Union et les spécifications techniques permettant d’assurer le fonctionnement et la fiabilité du registre de l’Union et de l’EUTL.

The Partnership Framework had also tested the use of Standard Operating Procedures, or other administrative arrangements in the absence of, or pending formal readmission agreements.
Lors de la mise en œuvre du cadre de partenariat, l'utilisation d'instructions permanentes ou d'autres dispositions administratives a également été expérimentée en l'absence ou en attente d'accords de réadmission formels.

(3) Where an air operator makes a maintenance arrangement to have maintenance performed outside Canada by a person or organization that does not hold an AMO certificate issued pursuant to section 573.02, the Minister shall, in the following cases, authorize the arrangement by issuing a maintenance specification to indicate that the maintenance control procedures set out in the arrangement conform to the Commercial Air Service Standards:
(3) Si l’exploitant aérien conclut une entente de maintenance et si les travaux de maintenance sont exécutés à l’extérieur du Canada par une personne ou un organisme qui n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02, le ministre autorise cette entente par la délivrance d’une spécification de maintenance qui reconnaît que les mesures de contrôle de la maintenance énoncées dans l’entente satisfont aux Normes de service aérien commercial, dans les cas suivants :

59. The master of an NLS tanker must ensure that the operational procedures with respect to cargo handling, tank cleaning, slops handling and cargo tank ballasting and deballasting are carried out in accordance with the tanker’s procedures and arrangements manual and with this Subdivision.
59. Le capitaine d’un bâtiment-citerne SLN veille à ce que les méthodes d’exploitation ayant trait à la manutention de la cargaison, au nettoyage des citernes, à la manutention des résidus, ainsi qu’au ballastage et au déballastage des citernes à cargaison soient exécutées conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment-citerne et à la présente sous-section.

The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.
Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the interaction of the ERCC with the Member States' contact points and the operational procedures for the response to disasters inside and outside the Union; the components of the CECIS and the organisation of information sharing through the CECIS; the process for deploying expert teams; the identification of modules, other response capacities and experts; the operational requirements for the functioning and interoperability of modules; the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as well as the financial arrangements; identifying and filling gaps in the EERC; the organisation of the training programme, exercise framework and lessons learnt programme; and the organisation of support for the transport of assistance.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, ainsi que les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans ou en-dehors de l'Union; les composantes du CECIS et l'organisation de la mise en commun des informations par l'intermédiaire du CECIS; les procédures de déploiement des équipes d'experts; le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts; les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules; les objectifs en termes de capacités, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, ainsi que les modalités financières; le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier; l'organisation du programme de formation, du cadre d'exercice et du programme fondé sur les enseignements tirés; et l'organisation du soutien au transport des secours.

119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).
119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).

Experience acquired, particularly regarding the operation of the transitional arrangements for transactions between Member States, shows that the different administrative procedures in the Member States undermine the neutrality of the VAT and excise duty systems and constitute major obstacles for firms wishing to take advantage of the single market (see annexed examples).
L'expérience acquise, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du régime transitoire pour les opérations entre États membres, montre que les procédures administratives différentes des États membres portent atteinte à la neutralité des systèmes de TVA et des accises, et représentent des obstacles majeurs pour les entreprises souhaitant tirer parti du marché unique (voir exemples en Annexe).

The Council approved a joint statement by the Council and the Commission on guidelines on the appointment procedure and administrative arrangements for EU Special Representatives (EUSRs), particularly with regard to operational expenditure.
Le Conseil a approuvé une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission en ce qui concerne les directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'UE (RSUE) et du régime administratif les concernant, et notamment en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

I know that there are standard operating procedures and arrangements between them and the Deputy Chief of Defence Staff group.
Je sais que des instructions permanentes d'opérations ont été établies et que des ententes ont été conclues entre le Bureau et le groupe du Sous-chef d'état-major de la Défense.