Vertaling van "operator must thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action
l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune

goggles must be worn when operating this machine
Port de lunettes protectrices obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Thus, the operator acts as a processor of personal data and must comply with legislation that protects individuals in this regard (Directive 95/46/EC).
Par conséquent, l'exploitant agit en qualité de sous-traitant de données personnelles et doit se conformer à la législation sur la protection des personnes à cet égard (directive 95/46/CE).

22. Considers that as long as the existing nuclear power plants remain in operation while others are being constructed, the level of nuclear safety in the EU, as well as in neighbouring third countries, must reflect as a main priority the highest safety and security practices and standards existing worldwide; insists on the need to ensure that those concerns are reflected along the entire life cycle of NPPs, thus including their eventual decommissioning; stresses above all that the costs incurred across their life cycle (choice of location, design, construction, activation, operation and decommissioning) should be taken into account in assessing the safety criteria of nuclear power plants; recalls that cost and risk analyses have a major role to play regarding the continued operation of plants;
22. estime que, tant qu'il existe encore des centrales nucléaires en exploitation et que de nouvelles sont en cours de construction, le niveau de sûreté nucléaire dans l'Union européenne et dans les pays tiers voisins doit avant tout répondre aux pratiques et aux normes de sûreté et de sécurité les plus strictes du monde; réaffirme la nécessité de veiller à ce que cet enjeu soit pris en compte tout au long du cycle de vie d'une centrale nucléaire, à savoir aussi au moment de son déclassement final; estime qu'il faudrait surtout tenir compte des coûts engendrés durant le cycle de vie (choix de l'emplacement, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement) lors de l'étude des conditions de sûreté d'une centrale nucléaire, car l'analyse des coûts et des risques joue un rôle majeur dans la poursuite de l'exploitation d'une centrale;

6. Also wishes to explore, in this regard, how different institutions can adapt to changing staffing needs under the budget; notes that the Commission, contrary to the other institutions, finances an increasing share of staff from their operational programmes (thus not heading 5), normally through the creation of agencies in an out-sourcing process; recognises that the Parliament does not have recourse to such possibilities and must finance all its needs under heading 5;
6. souhaite, par ailleurs, examiner comment les différentes institutions pourraient s'adapter à l'évolution des besoins de personnel dans les limites du budget; constate que la Commission, à la différence des autres institutions, finance un pourcentage croissant de ses effectifs sur ses programmes opérationnels (donc hors rubrique 5), généralement en créant des agences dans le contexte d'un processus d'externalisation; reconnaît que le Parlement n'a pas recours à de telles possibilités et doit financer tous ses besoins au titre de la rubrique 5;

6. Also wishes to explore, in this regard, how different institutions can adapt to changing staffing needs under the budget; notes that the Commission, contrary to the other institutions, finances an increasing share of staff from their operational programmes (thus not heading 5), normally through the creation of agencies in an out-sourcing process; recognises that the Parliament does not have recourse to such possibilities and must finance all its needs under heading 5;
6. souhaite par ailleurs examiner comment les différentes institutions pourraient s'adapter à l'évolution des besoins de personnel dans les limites du budget; constate que la Commission, à la différence des autres institutions, finance un pourcentage croissant de ses effectifs sur ses programmes opérationnels (autres que la rubrique 5), généralement en créant des agences dans le contexte d'un processus d'externalisation; reconnaît que la Parlement ne dispose pas de possibilités semblables et doit financer tous ses besoins au titre de la rubrique 5;

2. The means of communication chosen must be generally available and thus not restrict the access of economic operators to the tendering procedure.
2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure d’attribution.

Secondly, we think that the system of graduation must meet its objective that the only countries or sectors to be excluded should be those that are already operating sufficiently competitively within the market and thus no longer need the GSP.
Deuxièmement, nous pensons que le système de graduation doit satisfaire à son objectif, qui est que l’exclusion doit uniquement viser les pays ou secteurs ayant atteint un degré de compétitivité suffisant sur le marché et n’ayant donc plus besoin du SPG.

Thus, at least 75 % of the ERDF allocation must involve operations with at least one partner located outside the zone covered by the programme.
A ce titre, au moins 75 % de l'allocation FEDER doit concerner des opérations qui ont au moins un partenaire situé à l'extérieur de la zone couverte par le programme.