Vertaling van "operator shall inter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations establish general principle open market credit operation
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

Secretariat for Inter-Agency Co-operation in Basic Education [ Unit for Inter-Agency Co-operation in Basic Education ]
Secrétariat pour la coopération interinstitutions en matière d'éducation de base [ Unité de coopération interinstitutions en matière d'éducation de base ]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

this law shall be operative from the day of publication
la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

Convention on the Inter-American Institute for Co-operation on Agriculture
Convention sur l'institut interaméricain de coopération pour l'agriculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The market operator shall provide all information, including a programme of operations setting out, inter alia, the types of business envisaged and the organisational structure, necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the regulated market has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations under this Title.
L’opérateur du marché fournit toutes les informations, y compris un programme d’activité énumérant notamment les types d’opérations envisagés et la structure organisationnelle, nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de s’assurer que le marché réglementé a mis en place, lors de l’agrément initial, tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui imposent le présent titre.

7. Before Annexes are amended, the Commission shall, inter alia, consult economic operators, recyclers, treatment operators, environmental organisations and employee and consumer associations and make the comments received publicly available.
7. Avant de modifier les annexes, la Commission, entre autres, consulte les opérateurs économiques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et met les commentaires reçus à la disposition du public.

ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.
Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.

collecting congestion rents and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism, in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, granting and managing third-party access and giving reasoned explanations when it denies such access, which shall be monitored by the national regulatory authorities; in carrying out their tasks under this Article transmission system operators shall primarily facilitate market integration.
de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, d’octroyer et de gérer l’accès des tiers et de préciser les motifs de refus d’un tel accès, sous le contrôle des autorités de régulation nationales; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s’emploient en premier lieu à faciliter l’intégration du marché.

4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.
4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions aux interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.

5. When considered necessary by the competent authority, in order to fulfil relevant environmental requirements set out in Community legislation, in particular those in Directives 76/464/EEC, 80/68/EEC and 2000/60/EC, following closure of a waste facility, the operator shall, inter alia, control the physical and chemical stability of the facility and minimise any negative environmental effect, in particular with respect to surface and groundwater, by ensuring that:
5. Si l'autorité compétente l'estime nécessaire afin de satisfaire aux exigences environnementales applicables prévues dans la législation communautaire, en particulier à celles fixées dans les directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE, après la fermeture de l'installation, l'exploitant surveille, entre autres, la stabilité physique et chimique de l'installation et réduit au minimum les effets néfastes sur l'environnement, notamment pour ce qui est des eaux de surface et des eaux souterraines, en veillant à ce que:

Social development and the promotion of core labour standards is also part of the overall development strategy of the Agreement, which provides that "co-operation shall support ACP States' efforts at developing general and sectoral policies and reforms which improve the coverage, quality of and access to basic social infrastructure and services .". and that co-operation shall aim at inter alia "encouraging the promotion of participatory methods of social dialogue as well as respect of basic social rights" [16].
Le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail font également partie de la stratégie de développement globale de l'accord, qui prévoit que «la coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base» et que cette coopération doit notamment viser à «favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux». [17]