Vertaling van "operators compulsory since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Radiotelephone Operator's Restricted Certificate (Compulsory Examination) [ ROR (Compulsory) ]
Certificat restreint de radiotéléphoniste (examen obligatoire)

distillation [ compulsory distillation | distillation operation | preventive distillation | special distillation | voluntary distillation | wine delivery ]
distillation [ distillation exceptionnelle | distillation obligatoire | distillation préventive | distillation spéciale | distillation volontaire | opération de distillation | prestation vinique ]

Radio Operator's Restricted (Maritime Compulsory) Certificate
Certificat restreint d'opérateur radio (maritime obligatoire)

Guide for the Radiotelephone Operator - Restricted Certificate - Maritime Compulsory
Guide du radiotéléphoniste - Certificat restreint - Service maritime - Installation obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, gas prices increased considerably during the first half of 2008, and the functional unbundling of distribution system operators (compulsory since 1 July 2007) has not been applied systematically.
Cependant, les prix du gaz ont fortement augmenté au cours du premier semestre 2008, et la dissociation fonctionnelle des gestionnaires de réseaux de distribution (obligatoire depuis le 1er juillet 2007) n’a pas été appliquée de manière systématique.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

The EP will also be responsible for approving the Union budget in respect of administrative and operational expenditure regarding the CFSP, since the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure has been abolished.
Le Parlement européen doit également approuver le budget de l'Union qui prend en charge les dépenses administratives et opérationnelles de la PESC, étant donné que la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu.

Safety measures should be compulsory not only for new nuclear power plants but foremost for existing and life extended plants, since they normally operate with older technology.
Des mesures de sûreté devraient être obligatoires non seulement pour les centrales nucléaires nouvelles, mais aussi, et surtout, pour les centrales déjà en fonctionnement et celles dont la durée de vie a été prolongée, qui fonctionnent en principe avec des technologies plus anciennes.

While airlines and airport operators might be afraid of a compulsory system (since this will increase prices for passengers), a system based on voluntary contributions would remove this concern.
Les compagnies aériennes et les exploitants d’aéroports pourraient montrer peu d’enthousiasme à l’égard d’un système obligatoire (étant donné que celui-ci aurait pour effet d’augmenter le prix des billets pour les passagers), mais un système fondé sur des contributions volontaires résoudrait ce problème.

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

(12) Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(12) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en oeuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États Membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

(b) note that Parliament considers it necessary for joint actions under CFSP to be financed by the Community budget, since all expenditure under Article J11 is non-compulsory and as such requires Parliament's final approval, and for all CFSP administrative expenditure to be entered under heading V (Administrative Expenditure) and all operational expenditure to be entered under heading IV (External Action) of the financial perspectives;
(b) de noter que le Parlement estime nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés, étant donné que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement et que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;