Vertaling van "opinion delivered last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

opinion delivered on..
avis rendu le..

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

deliver an opinion
émettre un avis

deliver one's opinion
faire connaître son opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are also confirmed by the reports on implementing the Broad Economic Policy Guidelines and the Employment Guidelines [3] and also by the European Economic and Social Committee opinion delivered last December [4].
Ces éléments sont également confirmés par les rapports de mise en oeuvre des Grandes orientations de politique économique et des Lignes directrices pour l'emploi [3], ainsi que par l'avis rendu en décembre dernier par le Comité économique et social européen [4].

As acknowledged in the draft resolution we discussed today and in the Commission opinion of last November, Montenegro has achieved a lot but needs to deliver substantially more.
Comme le reconnaissent le projet de résolution sur lequel nous avons discuté aujourd’hui et l’avis de la Commission publié en novembre dernier, le Monténégro a déjà fait beaucoup, mais doit encore faire plus.

It should be informed of investigations lasting more than 12 months and deliver opinions to the Director General of the Office and, if needs be, to the institutions on investigations that are not completed within 18 months.
Il devrait être informé des enquêtes d'une durée de plus de douze mois, et rendre des avis au directeur général de l'Office et, le cas échéant, aux institutions, sur les enquêtes qui ne sont pas achevées dans les dix-huit mois.

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B devra être réexaminé après 2009;

The European Court of Auditors addressed this theme in its Opinion No 2/2004, published last April, on the feasibility of introducing a single audit model, to which I referred at the beginning of my speech. This Opinion was delivered at the request of the European Parliament.
Ce point a été abordé dans l’avis n° 2/2004 sur la possibilité d’introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen et auquel j’ai fait référence au début de mon exposé.

(3) The measures laid down in this Decision are in accordance with the opinion delivered by the Committee on Adaptation to Technical Progress set up by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(2), as last amended by Directive 2001/116/EC of the European Parliament and of the Council(3),
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE du Parlement européen et du Conseil(3),

Whereas by Commission Regulation (EEC) No 1180/91 (3), which came into force on 11 May 1991, Article 7a was inserted into Commission Regulation (EEC) No 1014/90 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2675/94 (5), so providing that the terms additional to the sales designation of the products in the Annex to Regulation (EEC) No 1180/81 are to be reserved for the products defined thereunder; whereas, as a result of a clerical error, the German version of that Annex refers, under the definition of 'Vruchtenjenever`, to the flavouring of 'Wacholder` instead of 'Jenever` and is consequently not in accordance with the draft which was the subject of the opinion delivered under Article 15 of Regulation (EEC) No 1576/89;
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1180/91 de la Commission (3), entré en vigueur le 11 mai 1991, un article 7 bis a été inséré dans le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2675/94 (5), prévoyant que les termes s'ajoutant à la dénomination de vente pour les produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1180/91 sont réservés aux produits qui y sont définis; que, par suite d'une erreur matérielle, le texte allemand de cette annexe se réfère pour ce qui concerne la définition du « Vruchtenjenever » à l'aromatisation d'un Wacholder au lieu d'un genièvre et n'est, dès lors, pas conforme à celui sur lequel a porté l'avis émis au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89;

Parliament's Opinion on the Regulation was delivered last month, and on that basis we will shortly be asking the Council to confirm their provisional agreement of last July.
L'avis du Parlement sur le règlement a été rendu le mois dernier, et nous inviterons bientôt le Conseil, sur la base de cet avis, à confirmer son accord provisoire donné en juillet dernier.