Vertaling van "opinion from greece " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special duty on goods imported into islands of the Dodecanese group from countries abroad and from the rest of Greece
impôt spécial sur les marchandises en provenance de l'étranger et de Grèce,importées dans le Dodécanèse

Phytosanitary Requirements for the importation of fresh grapes from Greece
Exigences phytosanitaires - Importations de raisin frais de Grèce

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

departure from Parliament's opinion
dérogation à l'avis du Parlement

Order transferring the Client Advisory and Public Opinion Research Directorate from the Department of Public Works and Government Services to the Canada Information Office
Décret transférant la Direction de la recherche sur l'opinion publique et des services conseils auprès des clients du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau d'information du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).
La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

In the absence of appropriate assurances from the Greek authorities, the Commission sent a reasoned opinion to Greece on 18 October, asking the Greek Government to address effectively the problem of understaffing in its veterinary services within a period of two months.
Faute de garanties adéquates de la part des autorités grecques, la Commission a transmis à la date du 18 octobre un avis motivé à la Grèce, demandant au gouvernement grec de traiter efficacement le problème des sous-effectifs dans ses services vétérinaires dans un délai de deux mois, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

In its opinion of 6 April 2005 on the March 2005 revised updated stability programme, covering the period 2004-2007, the Council invited Greece to implement permanent measures to correct the excessive deficit by 2006 at the latest, reduce the cyclically-adjusted deficit by at least 0,5 % of GDP from 2007 onward, ensure a faster debt reduction path, implement the enacted pension reforms to ensure the sustainability of public finances, and further improve the collection and processing of general government data.
Dans son avis du 6 avril 2005 concernant le programme de stabilité actualisé pour 2004-2007 présenté en mars 2005, le Conseil a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard, à réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, à assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement, à appliquer la réforme des retraites votée en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ainsi qu'à continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques.

A formal request (in the form of a so-called 'Reasoned Opinion' has been sent to Ireland to report on CO2 emissions from new passenger cars. This report was due by 1 July 2001. Reasoned Opinions have also been sent to Germany, Italy, the United Kingdom, Ireland, Greece, Spain and Portugal for failing to transpose into national law limits on certain air pollutants. This transposition should have been done by 19 July 2001. In addition, the Commission has sent a Reasoned Opinion to Greece for failing to adapt a power station at Linoperamata/Iraklion in Crete using the best available and most cost effective technology, as is required under a Directive aimed at combating air pollution from industrial plants. The power station concerned is a source of local airborne pollution.
Une demande formelle (sous la forme d'un avis motivé) a été envoyée à l'Irlande pour que ce pays fournisse des informations sur les émissions de CO des véhicules particuliers neufs. Ces informations auraient dû être communiquées le 1 juillet 2001 au plus tard. Un avis motivé a aussi été envoyé à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal parce que ces pays n'ont pas transposé dans leur législation nationale les limites pour certains polluants atmosphériques. Cette transposition aurait dû avoir lieu le 19 juillet 2001 au plus tard. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Grèce parce que, lors de l'adaptation d'une centrale électrique située à Linoperamata/Iraklion en Crète, ce pays n'a pas utilisé la meilleure et la moins coûteuse des technologies disponibles, comme l'exige une directive relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. La centrale électrique en question est une source de pollution atmosphérique locale.

Thirdly, it does not take account of the fact that NATO's legal service issued an opinion upholding Greece's aforementioned rights in accordance with international conventions, even though, under pressure from Turkey, NATO changed its exercise at the last minute. NATO's legal service, no less!
Troisièmement, il ne tient pas compte du conseil juridique de l’OTAN, qui a rendu un avis en faveur des droits de la Grèce, mentionnés ci-dessus, conformément aux traités internationaux, même si, par la suite, l’OTAN, sous la pression de la Turquie, a modifié son exercice au dernier moment. Le conseil juridique même de l’OTAN !

As no implementing legislation had been received from Belgium, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain or Austria by the Directive's deadline, they were each sent a Reasoned Opinion (second written warning). This gave them 2 months in which to submit their observations.
Aucune mesure nationale de transposition n'ayant été communiquée par la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne ou l'Autriche à l'échéance fixée par la directive, la Commission a adressé à chacun de ces États membres un avis motivé (deuxième avertissement écrit) leur accordant un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

The Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece for unjustified barriers to imports from other Member States of diet supplements.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour des entraves non justifiées à des importations de compléments de régime en provenance d'autres États membres.

In the absence of satisfactory answer to the reasoned opinion from Greece within two months of receiving it, the Commission could again refer the matter to the Court.
En l'absence de reponse satisfaisante a cet avis motive dans un delai de deux mois suivant reception, la Commission pourrait saisir a nouveau la Cour de cette affaire.

The Member States concerned shall communicate to the Commission, for each wine-growing year and broken down by geographical units, estimates of the mean natural alcoholic strength expressed as % vol or in ºOechsle of the fresh grapes, grape musts or wines, produced from the (1) OJ No C 261, 13.10.1981, p. 6 (2) Opinion delivered on 16 December 1981 (not yet published in the Official Journal) (3) OJ No L 54, 5.3.1979, p. 124 (4) OJ No L 195, 29.7.1980, p. 10. 1979/80 wine-growing year onwards, and in the case of Italy and Greece from the 1982/83 wine- growing year onwards, in the areas under vines of wine grape varieties normally intended for the production of: - quality wines psr,
Les États membres concernés communiquent à la Commission, à partir de la campagne 1979/1980 et, en ce qui concerne l'Italie et la Grèce, à partir de la campagne viticole 1982/1983, pour chaque campagne viticole, avec ventilation par unité géographique, des estimations du titre (1) JO no C 261 du 13.10.1981, p. 6 (2) Avis rendu le 16 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel) (3) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 124 (4) JO no L 195 du 29.7.1980, p. 10. alcoométrique naturel moyen en % vol. ou en ºOEchsle de raisins frais ou de moûts de raisins ou de vins obtenus, sur les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve destinées normalement à la production: - de v.q.p.r.d.,

The Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece concerning the measures introduced by the Greek government to control radioactivity levels in imports of foodstuffs from other Member States.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèceence qui concerne les mesures adoptées par le gouvernement héllénique pour contrôler les niveaux de radioactivité des denrées alimentaires importées d'autres Etats membres.