Vertaling van "opinion in february " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

opinion census | opinion polls | opinion poll | opinions poll
sondage d’opinion

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion
avis contraire | avis défavorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

As Greece, Luxembourg and Romania failed to do so, the Commission sent these Member States a letter of formal notice in July 2015 followed by a reasoned opinion in February 2016.
La Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ne l’ayant pas fait, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2015, puis un avis motivé en février 2016.

J. whereas, in its opinion of February 2012, the EFSA explicitly disagreed with the applicant’s conclusion that the study cited by the applicant provided adequate evidence that maize 1507 poses a negligible risk to non-target lepidoptera in the EU, but instead pointed to the fact that highly sensitive non-target butterflies and moths may be at risk when exposed to maize 1507 pollen ;
J. considérant que, dans son avis publié en février 2012, l'EFSA exprime explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur, qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne, et qu'elle souligne au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507 ;

J. whereas, in its opinion of February 2012, the EFSA explicitly disagreed with the applicant’s conclusion that the study cited by the applicant provided adequate evidence that maize 1507 poses a negligible risk to non-target lepidoptera in the EU, but instead pointed to the fact that highly sensitive non-target butterflies and moths may be at risk when exposed to maize 1507 pollen;
J. considérant que, dans son avis publié en février 2012, l'EFSA exprime explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur, qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne, et qu'elle souligne au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507;

The first progress report on Iceland confirms the assessment of the Commission's Opinion of February 2010 that Iceland meets the political criteria.
Le premier rapport de suivi concernant l'Islande confirme l'appréciation portée dans l'avis de la Commission de février 2010, selon laquelle l'Islande remplit les critères politiques.

Following the Commission's recommendation in its Opinion of February 2010 and the decision of the June European Council, accession negotiations were opened in July 2010 and the screening of the EU acquis with Iceland is about to start.
À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer.

The administrator shall submit the management accounts to the College of Auditors for examination and opinion by February following the end of the financial year.
L'administrateur soumet le compte de gestion au collège de commissaires aux comptes afin qu'il l'examine et rende un avis au plus tard à la fin du mois de février suivant la fin de l'exercice.

Following the European Parliament's opinion of February 1999 on this proposal, the Commission forwarded an amended proposal to the Council in July 1999.
Faisant suite à l’avis du Parlement européen de février 1999 au sujet de cette proposition, la Commission a présenté une proposition modifiée au Conseil en juillet 1999.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 16 February 2004 not to deliver and opinion. The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 24 February 2004 not to deliver and opinion. The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism decided on 17 February 2004 not to deliver and opinion.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ont décidé les 16, 24 et 17 février 2004 respectivement qu'elles n'émettraient pas d'avis.

The opinions of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, the Committee on Petitions, and the Committee on Employment and Social Affairs are attached. The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 19 February 2002 not to deliver an opinion
Les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, de la commission des pétitions et de la commission de l'emploi et des affaires sociales sont joints au présent rapport; la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a décidé, le 19 février 2002, qu'elle n'émettrait pas d'avis.