Vertaling van "opinion issued today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

danger opinion issued
avis de danger émis

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issue of an opinion
délivrance d'un avis

1989 National Survey of Canadian Public Opinion on Forestry Issues
Sondage national de l'opinion publique sur les questions de foresterie, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Opinion adopted today presents our assessment of the issues at stake, building on the dialogue which started in January.
L’avis adopté aujourd’hui, qui repose sur le dialogue lancé en janvier dernier, représente notre évaluation de la situation et de ce qui doit être fait.

In his Opinion issued today, Advocate General Ján Mazák considers that the Court of Justice should dismiss all the grounds presented by Éditions Odile Jacob in its appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Éditions Odile Jacob dans le cadre de ce pourvoi.

In her Opinion issued today, Advocate General Eleanor Sharpston suggests that the Court dismiss France’s appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M Eleanor Sharpston propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la République française.

Today, the European Commission decided to issue a reasoned opinion to Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, Greece, Latvia, Romania, Spain, and the United Kingdom for failing to transpose EU rules on quality of petrol and diesel fuels (Council Directive (EU) 2015/652) into their national law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil].

Today, the European Commission issued a reasoned opinion to Austria, Bulgaria, Luxembourg, and Spain for failing to transpose the EU rules on the European Investigation Order in criminal matters (Directive 2014/41/EU) into its national law.
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Autriche, à la Bulgarie, à l'Espagne et au Luxembourg pour non-transposition en droit national des règles de l'UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (directive 2014/41/UE).

Today, the European Commission issued a reasoned opinion - the second step in the infringement procedure - to Hungary for its law on foreign-funded NGOs.
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé - deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.

On the basis on the reasoned opinion issued today Greece has two months to inform the Commission on the possible measures to be taken to ensure the compliance with EU law in order to avoid to be referred to the EU's Court of Justice.
Sur la base de l’avis motivé publié aujourd’hui, la Grèce dispose de deux mois pour informer la Commission des éventuelles mesures qu’elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l’UE afin d’éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

In his Opinion, issued today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) provides a series of recommendations to further strengthen the data protection framework for the Internal Market Information System ('IMI').
Dans son avis, publié ce jour, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) propose une série de recommandations visant à renforcer le cadre de protection des données pour le système d'information du marché intérieur ( ‘IMI’).

The Commission today issues its opinions on applications from Montenegro and Albania.
La Commission rend aujourd'hui son avis sur les demandes du Monténégro et de l'Albanie.

On the basis on the reasoned opinion issued today Slovakia has two months to inform the Commission on the possible measures to be taken to ensure the compliance with EU law in order to avoid to be referred to the EU's Court of Justice.
Sur la base de l’avis motivé émis aujourd’hui, la Slovaquie dispose de deux mois pour informer la Commission des éventuelles mesures qu’elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l’UE afin d’éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’UE.