Traduction de «opinion must once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Must urinate at once with urge
incontinence urinaire impérieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If, during the screening or once the screening is completed, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a review panel, the environmental assessment of the project is continued under the process established under this Act. The project is considered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel under section 38.
(5) Si au cours de l’examen préalable ou au terme de celui-ci le ministre est d’avis que le projet doit faire l’objet d’un examen par une commission, l’évaluation environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la présente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre renvoie, au titre de l’article 38, cette évaluation pour examen par une commission.

(15) At least once a year, the Commissioner and the Director must cause a review to be undertaken of all information retained under subsection (14) by persons designated by them, and the Commissioner, or the Director, as the case may be, must order the information to be destroyed if he or she is of the opinion that its continued retention is not reasonably required for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act.
(15) Chaque année, le commissaire et le directeur font procéder à l’examen des renseignements conservés au titre du paragraphe (14) par les personnes qu’ils ont désignées et à la destruction de ceux dont ils estiment que la conservation n’est plus raisonnablement nécessaire pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

According to Mr. Cappe, “Once a bill has been introduced the costs of that bill cannot be considered a cabinet confidence and must be provided to parliamentarians to enable them to arrive at an informed opinion”.
Selon M.Cappe, « [.] une fois un projet de loi déposé, le coût engendré par ce projet de loi ne saurait être considéré comme un renseignement confidentiel du Cabinet et devrait être communiqué aux parlementaires afin que ceux-ci puissent se faire une opinion éclairée ».

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

In view of the limited time allowed by the committee responsible for the opinions of other committees asked for an opinion, this latest opinion must once again draw attention only to the most serious problems noted.
Étant donné les maigres données disponibles de la part de la commission compétente au fond, et destinées aux avis des commissions, ce nouvel avis doit souligner une fois de plus les problèmes les plus flagrants qui se posent.

86. Considers that the simplification of cohesion policy must have a high priority and therefore congratulates the Commission on its generally positive attitude towards a simplification of cohesion policy and on the advances it has proposed, particularly with regard to programming, partnership, co-financing, evaluation, and decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground; considers that the Commission should maintain an independent monitoring and control power on the implementation of structural interventions and on their compliance with EU laws and targets; reserves the right, however, to express its definitive opinion only once it has seen the proposals for regulations on the Structural Funds and the Cohesion Fund;
86. estime que la simplification de la politique de cohésion doit être prioritaire et félicite par conséquent la Commission de l'attitude généralement positive qu'elle adopte à l'égard d'une simplification de la politique de cohésion et des avancées qu'elle a proposées, en particulier en ce qui concerne la programmation, le partenariat, le cofinancement, l'évaluation et la décentralisation des responsabilités au profit des partenaires locaux; considère que la Commission devrait conserver le principe d'un suivi indépendant et d'un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre des interventions structurelles et leur conformité à la législation et aux objectifs de l'Union européenne; se réserve toutefois le droit de ne donner son avis définitif que lorsqu'il aura eu connaissance des propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels ou au Fonds de cohésion;

87. Considers that the simplification of cohesion policy must have a high priority and congratulates the Commission therefore on its generally positive attitude towards a simplification of cohesion policy and on the advances it has proposed, particularly with regard to programming, partnership, co-financing, evaluation, and decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground; considers that the Commission should maintain an independent monitoring and control power on the implementation of structural interventions and on their compliance with EU laws and targets; reserves the right, however, to express its definitive opinion only once it has had sight of the proposals for regulations on the Structural Funds and the Cohesion Fund;
87. estime que la simplification de la politique de cohésion doit être prioritaire et félicite par conséquent la Commission de l'attitude généralement positive qu'elle adopte à l'égard d'une simplification de la politique de cohésion et des avancées qu'elle a proposées, en particulier en ce qui concerne la programmation, le partenariat, le cofinancement, l'évaluation et la décentralisation des responsabilités au profit des partenaires locaux; considère que la Commission devrait conserver le principe d'un suivi indépendant et d'un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre des interventions structurelles et leur conformité à la législation et aux objectifs de l'Union européenne; se réserve toutefois le droit de ne donner son avis définitif que lorsqu'il aura eu connaissance des propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels ou au Fonds de cohésion;

1. Given that the rapporteur of the Committee on Institutional Affairs proposes to choose the second option in the new Article 138 (Article 190 of the consolidated version of the Treaty), which will only become operational once the Treaty of Amsterdam has entered into force, this legal opinion must be based on the future version of the Treaty.
1 Eu égard au fait que le rapporteur de la commission institutionnelle propose d'opter pour la deuxième variante du nouvel article 138 (article 190 de la version consolidée du traité) qui ne sera opérationnel qu'après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le présent avis juridique doit se fonder sur le traité dans sa version future.