Vertaling van "written opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first written opinion
première opinion écrite

written opinion
avis écrit

written opinion
opinion écrite

written expert opinion | written opinion
expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit

additional written opinion
opinion écrite additionnelle

provide a written opinion
remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]

deposit a copy of one's written opinion
déposer copie de ses motifs

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

shaping of opinion | forming of the opinion
formation d'opinion | définition de la position

written submission
requête écrite | mémoire écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.
Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.

It also gave its written opinion on one occasion, and in total the Committee gave positive opinions on the commitment of EUR 30 382 466 (details of its financing decisions are given below in section 3.2).
Ce comité a rendu un avis écrit à une occasion et, dans l'ensemble, des avis positifs sur l'engagement de 30 382 466 euros (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.2 du présent rapport).

A first batch of proposals selected for a Community contribution as a result of this call were later submitted to the Committee for a written opinion, for a total amount of EUR 0.9 million.
Un premier lot de propositions sélectionnées en vue d'une contribution communautaire à la suite de cet appel a ensuite été soumis au comité pour un avis écrit, pour un montant total de 0,9 million d'euros.

(4) A written opinion or advice is confidential and may be made public only by the Senator or with his or her written consent.
(4) Tout avis ou conseil écrit est confidentiel et ne peut être rendu public que par le sénateur ou avec son consentement écrit.

(5) A written opinion or advice given by the Senate Ethics Officer under subsection (2) or (3) and relied on by a Senator is conclusive proof that the Senator has fully complied with the Senator's obligations under this Code in any subsequent consideration by the Committee of the subject matter of the opinion or advice as long as all the relevant facts that were known to the Senator were disclosed to the Senate Ethics Officer.
(5) Les avis ou conseils du conseiller sénatorial en éthique — donnés par écrit aux termes des paragraphes (2) ou (3) — sur lesquels s'appuie le sénateur est une preuve concluante qu'il s'est acquitté de toutes ses obligations aux termes du présent code lors de tout examen ultérieur par le Comité de la question qui en fait l'objet, dans la mesure où tous les faits pertinents dont le sénateur avait connaissance ont été communiqués au conseiller sénatorial en éthique.

(b) by depositing with the Registrar, for each judge who has heard the case, a written opinion, a copy, signed by the judge, of the written opinion with which the judge concurs or a statement certifying the judge’s concurrence.
b) soit de la façon suivante : chaque juge ayant instruit l’affaire dépose auprès du registraire le texte de l’exposé de ses motifs, une copie, signée par lui, de l’exposé des motifs d’un autre juge auquel il souscrit ou une attestation écrite de son accord avec ces motifs.

(3) If the material facts submitted by or on behalf of an applicant for an opinion are accurate, a written opinion provided under this section is binding on the Minister and the Director for so long as the material facts on which the opinion was based remain substantially unchanged.
(3) L’opinion écrite donnée sous le régime du présent article lie le ministre et le directeur tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits sur lesquels elle est fondée et dans la mesure où ils sont exacts.

124.1 (1) Any person may apply to the Commissioner, with supporting information, for an opinion on the applicability of any provision of this Act or the regulations to conduct or a practice that the applicant proposes to engage in, and the Commissioner may provide a written opinion for the applicant's guidance.
124.1 (1) Toute personne peut, en fournissant les renseignements nécessaires, demander au commissaire de lui donner son avis sur l'applicabilité d'une disposition de la présente loi ou des règlements à un comportement ou une pratique qu'elle envisage de mettre en oeuvre; le commissaire peut alors lui remettre un avis écrit à titre d'information.

If the competent authorities of the Member States concerned decide not to comply with a request referred to in Article 6(1)(a) or Article 7(1)(a) or decide not to follow a written opinion referred to in Article 7(2) and (3), they shall inform Eurojust without undue delay of their decision and of the reasons for it.
Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent.

6. Where the Advisory Committee delivers a written opinion, this opinion shall be appended to the draft decision.
6. Si l'avis du comité consultatif est rendu par écrit, il est joint au projet de décision.