O. whereas, in any event, the present case arises from opinions expressed by a Member, and whereas, in this context, the determining criterion for the enjoyment of immunity under Article 8 of the Protocol is evidence of a direct and obvious link between the opinions in question and the performance of parliamentary duties;
O. considérant, dans tous les cas, que l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député, et que, dans ces conditions, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires;