Vertaling van "opinion that the proposal raised several " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.
À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.

Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

On 28 February 2013, the ECB received another request from the Council, on this occasion for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on information accompanying transfers of funds (hereinafter the ‘proposed regulation’) (2) (hereinafter collectively referred to as the ‘proposed Union instruments’).
Le 28 février 2013, la BCE a reçu une autre demande de consultation de la part du Conseil, cette fois sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations accompagnant les virements de fonds (ci-après le «règlement proposé») (2), ci-après appelées conjointement les «instruments de l’Union proposés».

The ECB also received requests from the European Parliament for an opinion on the proposed Union instruments, namely on 2 April 2013 in respect of the proposed directive and on 3 April 2013 in respect of the proposed regulation.
La BCE a également reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen sur les instruments de l’Union proposés, le 2 avril 2013 pour la directive proposée et le 3 avril 2013 pour le règlement proposé.

The rapporteur considers that the Commission's proposal raises several questions in regards research contents, activities, funding, membership and accessibility.
Le rapporteur estime que la proposition de la Commission soulève plusieurs questions ayant trait au contenu des recherches, aux activités, au financement, à la participation et à l'accessibilité.

Several stakeholders highlighted that the increased outsourcing of processing, very often outside the EU, raises several problems in relation to the law applicable to the processing and the allocation of associated responsibility.
Plusieurs parties prenantes ont souligné que la sous-traitance accrue du traitement, très souvent en dehors de l'Union, soulève plusieurs problèmes liés au droit applicable au traitement et à l'attribution de la responsabilité y afférente.

On 13 May 2008, the European Central Bank (ECB) received a request from the Commission of the European Communities for an opinion on two proposed regulations of the Commission implementing the Regulation (EC) No ./2008 (1) of the European Parliament and of the Council on quarterly statistics on Community job vacancies, one regarding seasonal adjustment procedures and quality reports (hereinafter the ‘proposed regulation 1’) and another regarding the definition of a job vacancy, the reference dates for data collection, data transmission specifications and feasibility studies (hereinafter the ‘proposed regulation 2’).
Le 13 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur deux propositions de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no ./2008 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, l'une en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (ci-après la «première proposition de règlement») et l'autre en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (ci-après la «deuxième proposition de règlement»).

The first proposal on the subject was tabled back in 1973 – 30 years ago – and the idea has been raised several times since, most recently in 1993.
La première proposition en la matière a été retirée en 1973 - il y a 30 ans - et l’idée a été soulevée à plusieurs occasions depuis lors, la dernière fois en 1993.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is very important that after more than ten years of deliberations at EU level the important question of the minimum harmonisation of take-over law can be regulated by a useful framework directive, although, as Mr Lehne said, the final proposal raises a few technical problems as also problems of content and we assume that unfortunately this proposal can only be improved through the conciliation procedure.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après plus de dix ans de consultation au niveau de l'UE, il est essentiel que la question importante de l'harmonisation minimale du droit en matière d'acquisition d'entreprises aboutisse enfin à l'adoption d'une directive-cadre utile. Or, comme M. Lehne vient de nous l'expliquer, la dernière proposition de législation reçue présente des problèmes sur le plan technique mais aussi sur le plan du contenu et nous pensons malheureusement que le texte actuel ne pourra être qualitativement modifié que dans le cadre d'une procédure de conciliation.

That is why I am grateful to the Commission for introducing this new element to its legislative proposal and to the rapporteur for her master strokes which have introduced slight additions and improvements to the proposal at several points.
Je remercie donc la Commission d'avoir à nouveau repris ce volet dans la proposition législative, ainsi que le rapporteur pour l'avoir quelque peu complétée et améliorée à certains endroits, de manière très souveraine.