Traduction de «opinion the commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion of the Commission
avis de la Commission

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate
la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes

CoR opinion [ opinion of the Committee of the Regions ]
avis CdR [ avis du Comité des régions ]

Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission
L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

reservation of opinion in the auditor's report [ reservation in the auditor's report | auditor's reservation | reservation of opinion | reservation | exception ]
restriction dans le rapport de l'auditeur [ restriction dans le rapport du vérificateur | restriction ]

The 1989 CIIPS Public Opinion Survey: Security, Arms control and Defence: Public Attitudes in Canada [ The 1989 CIIPS Public Opinion Survey ]
Le sondage d'opinion (1989) de l'ICPSI : Sécurité, limitation des armements et défense au Canada : Les attitudes du public canadien [ Le sondage d'opinion (1989) de l'ICPSI ]

shaping of opinion | forming of the opinion
formation d'opinion | définition de la position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the opinion of the Agency is required and the draft regulation is not in accordance with this opinion, the Commission shall provide a detailed explanation of the reasons for the divergence.
Dans les cas où l’avis de l’Agence est requis et où le projet de règlement n’est pas conforme audit avis, la Commission fournit une explication détaillée des raisons des divergences.

Based on those opinions, the Commission is of the opinion that an unacceptable risk to human health and the environment arises from the manufacture, use or placing on the market of decaBDE, on its own, as a constituent of other substances, in mixtures and in articles.
Sur la base de ces avis, la Commission estime qu'un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement découle de la fabrication, de l'utilisation ou de la mise sur le marché du décaBDE, tel quel, comme constituant d'autres substances, dans des mélanges et des articles.

With these Opinions, the Commission assesses the compliance of the Draft Budgetary Plans for the following year with the provisions of the Stability and Growth Pact (SGP).
Dans ces avis, la Commission évalue la conformité des projets de plans budgétaires pour l'année à venir avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.
La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.

For exploratory opinions, the Commission endeavours to provide a political follow-up, including, where possible, information from the competent member of the Commission during the plenary session following the one where the opinion in question was adopted.
Pour les avis exploratoires, la Commission s'efforce d'y donner un suivi politique incluant notamment, et dans toute la mesure du possible, une information par le membre de la Commission compétent lors de la session plénière qui suit celle au cours de laquelle l'avis en question a été adopté.

9. Within three months following receipt of the opinion of EFSA and taking account of that opinion, the Commission shall inform the applicant of the proposed measure to be adopted in accordance with paragraph 11.
9. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’EFSA et compte tenu de cet avis, la Commission informe le demandeur de la mesure proposée qui sera adoptée conformément au paragraphe 11.

1. Within nine months of the Authority giving its opinion, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 14(1) a draft regulation updating the Community list, taking account of the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and any other legitimate factors relevant to the matter under consideration.
1. Dans un délai de neuf mois suivant l’avis de l’Autorité, la Commission soumet au comité visé à l’article 14, paragraphe 1, un projet de règlement mettant à jour la liste communautaire, compte tenu de l’avis de l’Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et de tout autre facteur légitime pertinent pour la question examinée.

4. Should a Member State or the Commission consider that a body notified by another Member State no longer meets the relevant criteria, the matter shall be referred to the Committee provided for in Article 21, which shall deliver its opinion within three months; in the light of the Committee's opinion, the Commission shall inform the Member State concerned of all the changes needed if the notified body is to maintain the status awarded to it.
4. Si un État membre ou la Commission estime qu'un organisme notifié par un autre État membre ne satisfait pas aux critères pertinents, le comité prévu à l'article 21 est saisi de la question et émet son avis dans un délai de trois mois; à la lumière de l'avis du comité, la Commission informe l'État membre concerné de toutes les modifications qui sont nécessaires pour que l'organisme notifié puisse conserver le statut qui lui a été reconnu.

Where a Member State or the Commission considers that a notified body or a test laboratory designated by a Member State does not meet the relevant criteria the matter shall be brought before the Committee referred to in Article 13, which shall give its opinion within three months; in the light of the Committee's opinion the Commission shall inform the Member State concerned of any changes needed if that notified body or test laboratory is to retain its recognized status.
Lorsqu'un État membre ou la Commission considère qu'un organisme notifié ou un laboratoire d'essais désignés par un État membre ne répondent pas aux critères pertinents, le comité prévu à l'article 13 est saisi de la question et rend son avis dans un délai de trois mois; à la lumière de l'avis du comité, la Commission informe l'État membre concerné des modifications qu'il convient d'apporter à cet organisme notifié ou à ce laboratoire d'essais pour qu'ils puissent conserver le statut qui leur a été reconnu.