Traduction de «opinions shall have no binding force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinions shall have no binding force
les avis ne lient pas

the final decisions shall have the force of res judicata
les décisions définitives ont force de chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommendations and opinions shall have no binding force.
Les recommandations et les avis ne lient pas.

4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.
4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.

3. No by-law shall have force or effect until confirmed by the Governor in Council and published in The Canada Gazette, and upon such confirmation and publication any by-law made in accordance with this Act shall have the same force and effect as if enacted in this Act.
3. Aucun règlement n’aura force et effet à moins qu’il ne soit confirmé par le Gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada, et advenant telle confirmation et publication tout règlement édicté en conformité de la présente loi aura la même force et le même effet que s’il était décrété par la présente loi.

2. Nothing in this Regulation shall have the effect of rendering mandatory the provisions of Union acts which have no binding force.
2. Aucune disposition du présent règlement n'a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'actes de l'Union qui n'ont pas un caractère contraignant.

Second, in regard to the important role you play in relation to the education of people, you say that you do give advisory opinions but they have no legally binding force and effect.
Ensuite, en ce qui concerne le rôle important que vous jouez relativement à l'éducation des gens, vous dites que vous offrez des avis consultatifs, mais qu'ils n'ont aucun effet ou force obligatoire sur le plan juridique.

The High Authority could issue binding "Decisions", "Recommendations" (binding as far as the results, but not the means, were concerned), and "Opinions" which had no binding force. However, under conditions of "manifest crisis", the Council of Ministers could intervene with extensive powers.
La Haute Autorité pouvait prendre des décisions contraignantes, des recommandations (avec obligations de résultat mais pas de moyens) et des avis à caractère non obligatoire. Toutefois, en situation de "crise manifeste", le Conseil de ministres pouvait intervenir avec de larges pouvoirs.

In most countries the decision or opinion of the equality body does not have legally binding force, but seems by and large to be followed.
Dans la plupart des pays, la décision ou l'avis de l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'a pas de force de loi, mais ils semblent très largement suivis.

The opinion itself does not have any binding force, but the Commission may make formal Recommendations.
L'avis lui-meme n'a pas force contraignante, mais la Commission peut faire des recommandations formelles.

opinions and recommendations: opinions and recommendations do not have legal binding force.
les avis et recommandations: les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante.