Where the law of the home Member State provides for participation rights, the entire workforce of the SPE should have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory organ of the SPE.
La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner ces droits. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit des droits de participation, l'ensemble du personnel de la SPE devrait avoir le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un certain nombre de membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE.