Vertaling van "oppose the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Features the presence of a usually opposable triphalangeal thumb with or without additional duplication of one or more skeletal components of the thumb. The thumb appearance can differ widely in shape (wedge to rectangular) or it can be deviated in t
polydactylie d'un pouce triphalangé

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.
Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

to oppose the use of the later trade mark
s'opposer à l'usage de la marque postérieure

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Now that he has tried to tell us why he was opposed, I would like him to tell us why members of the Bloc Quebecois are not the only people in Quebec opposed to Bill C-7. Many organizations are also opposed, such as the Association des maisons de jeunes du Québec, leading criminologists from the Université de Montréal, the Innu, the Jeune Barreau du Québec, the Association des avocats de la défense, as well as crown attorneys, the Quebec National Assembly—which, through a resolution unanimously supported by the Liberal and PQ members, opposed it—the Centres jeunesse du Québec, the Institut Pinel, the Centre de criminologie du Québec, the Association des policiers et des pompiers du Québec, and CLSCs from throughout Quebec, plus another 20 or so groups.
Après qu'il ait tenté de nous expliquer pourquoi il s'opposait, j'aimerais qu'il réponde pourquoi, au Québec, le Bloc québécois n'est pas le seul à s'opposer au projet de loi C-7, que plusieurs organismes s'y opposent également, dont l'Association des maisons de jeunes du Québec, les criminologues émérites de l'Université de Montréal, les Innus, le jeune Barreau du Québec, l'Association des avocats de la défense ainsi que les procureurs de la Couronne, l'Assemblée nationale du Québec—par l'adoption d'une résolution unanime des députés libéraux et péquistes—, les Centres jeunesse du Québec, l'Institut Pinel, le Centre de criminologie du Québec, l'Association des policiers et des pompiers du Québec et les CLSC de partout au Québec, plus une vingtaine d'autres organismes.

I would remind the House that the members of the Bloc Québécois and of the National Assembly are all opposed to Bill C-12, as was previously stated by the hon. member for Quebec. The vast majority of members are opposed therefore to this bill, just as they were opposed to the previous Bill C-56.
Je rappelle que les députés du Bloc québécois ainsi que les députés de l'Assemblée nationale du Québec s'opposent tous au projet de loi C-12, comme l'a dit précédemment la députée de Québec Ainsi, la très grande majorité des députés s'opposent à ce projet de loi, comme ils s'opposaient d'ailleurs au projet de loi antérieur, soit le projet de loi C-56.

Canadians should ask themselves that question, because why would someone tell an untruth on the issue of claiming that the opposition, the official opposition, is opposing or has opposed this bill or attempted to hold up this bill when the facts clearly show that the government has held up its own bill in order to play political games with victims of crimes? That is despicable.
Les Canadiens devraient se poser cette question et se demander pourquoi le gouvernement conservateur prétend que l'opposition officielle n'appuie pas ou n'a pas appuyé ce projet de loi ou qu'elle a tenté de le retarder quand les faits démontrent clairement que le gouvernement a retardé son propre projet de loi afin de se faire du capital politique sur le dos des victimes de crime.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

As a result, the groups are put into opposing camps, and the attempt was made early on to show that there are only two possible options with regard to such discrimination: if we agree with the bill, we oppose discrimination; if we oppose the bill, we support such discrimination.
On place ainsi un groupe en conflit avec un autre, et l'on a tôt fait de vouloir faire la démonstration, par déduction, qu'il n'y aurait que deux avenues possibles en regard de cette discrimination: si l'on est d'accord avec le projet de loi, on est contre la discrimination; si l'on est contre le projet de loi, on serait en faveur de la discrimination.

I want to say at the outset that it is the Reform Party's intention to oppose this bill, not because of the legislative intent of the bill, but instead we oppose the bill because of what we feel are substantive flaws in the act put forward by the Minister of Justice.
Je tiens à dire dès le départ que le Parti réformiste a l'intention de s'opposer au projet de loi, non pas à cause de ce qu'il vise à faire, mais parce que nous estimons que le projet de loi proposé par le ministre de la Justice présente de graves lacunes.