Traduction de «oppose this bill simply » (Anglais → Français) :

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Moreover, now that the initial wave of registrations has passed, there is an increasing trend towards using .eu domains once they have been registered. as opposed to simply registering them as a precautionary measure.
En outre, maintenant que la vague initiale des enregistrements est passée, il y a une tendance croissante vers l'utilisation des domaines en ".eu", une fois qu'ils ont été enregistrés, par opposition au fait de les enregistrer simplement comme mesure conservatoire.

Neither we nor – as far as I know – the Commission oppose this; we simply believe that it would be more useful for CAMELAR itself to take this decision at its annual assembly, which is taking place this week and next week in Chile, and in which the European Parliament will be represented by Mr Stevenson, the chairman of the Committee on Fisheries.
Ni le Parlement européen, ni la Commission - pour autant que je sache - ne s'y opposent ; nous considérons simplement qu'il est plus utile que ce soit la CCAMLR elle-même qui prenne cette décision lors de son assemblée annuelle, qui se tient cette semaine et la semaine prochaine au Chili et à laquelle M. Stevenson, président de la commission de la pêche, représentera le Parlement européen.

If, for example, the imported product may have effective access to the market a Member State simply by having new labels affixed to the original packaging or new user instructions and information added, then the proprietor of the trade mark may indeed oppose repackaging to the extent that it is not objectively necessary.
Par exemple, si le produit importé peut avoir un accès effectif au marché d'un État membre moyennant simplement l'apposition de nouvelles étiquettes sur l'emballage d'origine ou l'ajout de nouvelles informations et instructions d'utilisation, alors le propriétaire de la marque peut effectivement s'opposer au reconditionnement dans la mesure où il n'est pas objectivement nécessaire.