Traduction de «opposes special provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions
Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions

special provisions
dispositions particulières

special provisions relating to cinematographic films
dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques

special provision
disposition particulière

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Special Provision for Losses on Transborder Claims
provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières

special provision
stipulation particulière

Special Provisions
Dispositions spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into the WTO system; to accept new parties on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise the importance of those countries for the EU, as export destinations with a rising middle class, as sources of intermediate inputs and as key hubs in global value chains; to open the way for the participation of committed emerging and dynamic economies and to reiterate its support for China's request to join the negotiations; to secure the commitment of all TiSA participants to multilateralising the outcome of the negotiations; to ensure that special attention is paid to developing countries and to include in TiSA the provisions contained in Article IV of the GATS;
iii. aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ces pays pour l'Union européenne, en tant que pays d'exportations où la classe moyenne est en plein essor, en tant que sources d'intrants intermédiaires et en tant que plaques tournantes essentielles dans les chaînes de valeur mondiales; ouvrir la voie à la participation d'économies émergentes, dynamiques et engagées, et renouveler son soutien à la demande de la Chine de se joindre aux négociations; assurer l'engagement de tous les participants à l'ACS en faveur d'une multilatéralisation du résultat des négociations; veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays en développement et à ce que l'ACS inclue les dispositions de l'article IV de l'AGCS;

As for the general pre-conditions for the future enlargement of the euro area, the Parliament has always advocated strict compliance with the Maastricht Treaty's convergence criteria, and strongly opposed special provisions concerning the fulfilment of the Maastricht criteria.
Eu égard aux conditions générales préalables au prochain élargissement de la zone euro, le Parlement a toujours prôné un respect strict des critères de convergence prévus par le traité de Maastricht et a vivement contesté les dispositions particulières relatives à la réalisation de ces critères.

4. Strongly opposes special provisions concerning the fulfilment of the Maastricht criteria; calls on the Commission both to assess compliance with the convergence criteria according to the Treaty and the protocol to Article 121 of the Treaty; underlines, in this context, the importance of assessing the long-term stability of the euro zone;
4. s'oppose résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht; demande à la Commission d'évaluer rigoureusement le respect des critères de convergence; conformément au traité et au protocole relatif à l'article 121 du traité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'évaluer la stabilité à long terme de la zone euro;

4. Strongly opposes special provisions concerning the fulfilment of the Maastricht criteria and the membership of ERM II; calls on the Commission to assess the convergence criteria strictly, and that the long-term stability of the euro zone should always have priority over enlargement;
4. s'oppose résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht et la participation au MCE II; demande à la Commission d'évaluer rigoureusement les critères de convergence, la stabilité à long terme de la zone euro devant toujours avoir priorité sur l'élargissement;

I and, I would assume, a number of members on my side of the House are therefore opposed to Bill C-283 or any special provision that runs counter to our legal obligations as well as these principles.
Par conséquent, je m'oppose, à l'instar, j'imagine, de bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, au projet de loi C-283 ou à toute disposition spéciale allant à l'encontre de nos obligations juridiques et de ces principes.

I am therefore opposed to Bill S-2 or any special provision that will eliminate the residence requirement altogether for one particular group of people, and potentially place the safety and security of Canadians at risk (1745) Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, CPC): Mr. Speaker, I just want to talk to my hon. colleague who read the government position.
Par conséquent, je m'oppose au projet de loi S-2 et à toute disposition spéciale visant à supprimer l'exigence de résidence à l'égard d'un groupe de personnes en particulier, et qui risquerait de mettre en péril la sécurité et la sûreté des Canadiens (1745) M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire un mot à mon collègue qui a fait lecture de la position du gouvernement.

Part 3 of the 2001 legislation contained special provisions intended to prevent the disclosure of information in legal proceedings that would “encroach on a specified public interest or be injurious to international relations or national defence or security” (17) Clause 19 makes clear that the provision is intended to prevent the disclosure of information relating to “national” security, as opposed to security in general.
La partie 3 de ce projet de loi de 2001 contenait certaines dispositions visant à empêcher que des renseignements ne soient divulgués dans le cadre d’une instance lorsque cela risquait de « se révéler préjudiciable au regard de raisons d’intérêt public déterminées ou [de] nuire aux relations internationales ou à la défense ou la sécurité nationales » (« national defence and security » dans l’anglais)(17).

In very special cases where proposals require a careful balance between several opposing fundamental rights, the Group may also produce policy guidelines, within the margins for political discretion afforded by the provisions of the Charter.
Dans les cas très particuliers d’initiatives législatives qui nécessitent un équilibrage délicat de plusieurs droits fondamentaux opposés, le groupe pourrait aussi être amené à formuler des orientations politiques à l’intérieur des marges d’appréciation laissées par les dispositions de la Charte.