Vertaling van "opposition divisions cancellation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Opposition Division
la division d'opposition

Opposition Division
division d'opposition

an Opposition Division shall consist of three members
une division d'opposition se compose de trois membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.
4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.

2. However, where each party succeeds on some and fails on other heads, or if reasons of equity so dictate, the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal shall decide a different apportionment of costs.
2. Toutefois, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige, la division d'opposition ou la division d'annulation ou la chambre de recours décide d'une répartition différente des frais.

4. Where a case does not proceed to judgment the costs shall be at the discretion of the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal.
4. En cas de non-lieu à statuer, la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours règle librement les frais.

5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.
5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.

4. The Chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions".
4. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation".

5. The Chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions ".
5. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation "

1. Within the Office an Administrative Tribunal shall operate, composed of several boards of appeal competent to take decisions on appeals lodged against decisions by examiners, Opposition Divisions, the Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions.
1. Un tribunal administratif est institué au sein de l'Office. Il est composé de plusieurs chambres de recours, compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.

5. The Chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions".
5. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d’opposition, de la division de l’administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation »