Traduction de «opposition proceedings pursuant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opposition procedure | opposition proceedings
procédure d'opposition

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

losing party in opposition proceedings
partie perdante dans une procédure d'opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.
1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

36. After the Registrar has forwarded a copy of a statement of opposition to the applicant in accordance with subsection 38(5) of the Act, a party corresponding with the Registrar shall forward a copy of any correspondence in respect of the opposition, with the exception of a written argument filed pursuant to subsection 46(3), to the other party in the opposition proceeding.
36. Après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d’opposition au requérant conformément au paragraphe 38(5) de la Loi, la partie qui correspond avec le registraire fait parvenir à l’autre partie à la procédure une copie de sa correspondance relative à l’opposition, à l’exception des plaidoyers écrits déposés conformément au paragraphe 46(3).

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

That, notwithstanding any Standing Order, at the time of adjournment on Wednesday, November 26, 1997, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debatable, that during the said debate no member except for the first spokesperson for each party, the Prime Minister or the Leader of the Opposition shall speak for more than ten minutes, with a five minute question and comment period, and that during the said debate no dilatory motion or quorum call shall be received, and that, when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.
Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque député sauf le premier porte-parole de chque parti, le premier ministre ou le chef de l'opposition soit limité à dix minutes, suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, que, pendant le débat, aucune motion dilatoire ou vérification de quorum ne soit admise et que, à l'épuisement du débat, la motion soit réputée avoir été adoptée.

(Motion agreed to) The Clerk: We now proceed, pursuant to Standing Order 106(2), to the election of two vice-chairs, one of which will come from the official opposition and one from the other opposition parties.
(La motion est adoptée). Le greffier: Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, nous procédons maintenant à l'élection de deux vice-présidents, dont l'un sera membre de l'opposition officielle et l'autre sera membre d'un autre parti de l'opposition.

Pursuant to Article 17(2), the effect of the opposition is the transfer of the case to ordinary proceedings.
Conformément à l’article 17, paragraphe 2, la formation d'une opposition a pour effet le passage du litige à la procédure ordinaire.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, at the time of adjournment on Wednesday, November 26, 1997 there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debatable, that during the said debate no member except for the first spokesperson for each party, the Prime Minister or the Leader of the Opposition shall speak for more than ten minutes, with a five minute question and comment period, and that during the said debate no dilatory motion or quorum call shall be received, and that, when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque orateur sauf le premier porte-parole de chaque parti, le Premier ministre ou le chef de l'Opposition soit limité à dix minutes, suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, que, pendant le débat, aucune motion dilatoire ou vérification de quorum ne soit admise et que, à l'épuisement du débat, la motion soit réputée avoir été adoptée.