4a (new) Where, at this stage of the procedure, a proposal for a decision granting or refusing to grant discharge is rejected by plenary, the committee responsible shall submit to plenary, at the next part-session, a proposal for a decision opposite to that rejected.
4 bis) (nouveau) Lorsque, à ce stade de la procédure, une proposition de décision tendant à l'octroi ou au refus de la décharge est rejetée en séance plénière, la commission compétente au fond soumet en séance plénière, lors de la période de session suivante, une proposition tendant à la décision opposée à celle qui a été rejetée.