3. Acknowledges the fact that the Commission on different occasions has ex
pressed its concern about the reactions of the Member States to the judgments of the ECJ but deplores the fact that the Commission did not manage to carry out, in the three years after the SIMAP ruling, an in-depth study on the consequences of these judgments for the Member States or to find tra
nsitional remedies, thus avoiding a situation in which a substantial number of Member States and new Member States other then the UK use the ‘opt-out’, which in fact unde
...[+++]rmines the essence of the directive; 3. reconnaît que la Commission a fait part, à diverses reprises, de sa préoccupation à l'égard des réactions des États membres enve
rs les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, mais
déplore qu'elle ne soit pas parvenue à réaliser, dans le délai de trois ans écoulé depuis l'arrêt Simap, une étude approfondie sur les effets de ces arrêts dans les États membres ou à trouver des solutions transitoires, afin d'éviter qu'un nombre important d'États membres et de nouveaux États membres, autres que le Royaume-Uni, ne recour
...[+++]rent à la faculté de renonciation qui, dans la pratique, sape l'essence même de la directive;