Traduction de «option bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

optional bill of lading
connaissement avec option

option bill of lading
connaissement à option (de destination)

treasury bill option [ T-bill option | T-bill option contract ]
option sur bons du Trésor [ option TBA ]

limit price at which the option is abandoned | option price less optionrate | pied
pied de la prime

Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates
Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers

The International Bill of Human Rights : a brief history of the International Covenants on Human Rights (and Optional Protocol)
La Charte internationale des droits de l'homme : bref historique des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (et du Protocole facultatif)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would protect consumers from the deceptive marketing practice known as negative option billing which occurs when a company forces its customers to decline or opt out of new product or service offerings to avoid higher fees.
Le projet de loi protégerait les consommateurs de la pratique de commercialisation frauduleuse connue sous le nom d'abonnement par défaut qui se produit lorsqu'une compagnie force les consommateurs à refuser ou à renoncer à un nouveau produit ou service pour éviter d'avoir à payer plus.

The converse of what I have just described is referred to as negative-option billing, which is what led to the consumer revolt of January 1995 when cable companies proceeded, with the tacit concurrence of the CRTC, to provide specialty channels without meeting any of the three criteria to which I have just referred.
La situation inverse, c'est-à-dire l'abonnement par défaut aux chaînes spécialisées, a mené à la révolte de janvier 1995, quand les compagnies de câble se sont mises, avec l'accord tacite du CRTC, à fournir des canaux spécialisés sans satisfaire à aucun des trois critères que je viens d'énumérer.

13. Notes that as a result of the failure to transpose the third energy package and obstacles to competition which still persist, market liberalisation has not resulted in significant options or lower prices for final consumers, and in particular for households; urges the Commission to take steps to clarify consumer rights, encourage transparency as regards pricing and billing, information, the scope for comparison, freedom of consumer choice, and responsiveness to customer needs, and to protect consumers; urges the Member States to share best practices;
13. fait observer qu'en raison de la non-transposition du troisième train de mesures en matière d'énergie et de la persistance d'obstacles à la concurrence, le processus de libéralisation du marché n'a pas abouti à des solutions pertinentes ni à une diminution des prix pour les consommateurs finaux et notamment les ménages; demande instamment à la Commission de prendre des mesures pour clarifier les droits des consommateurs et favoriser la transparence de la tarification et de la facturation, l'information, les possibilités de comparaison, la liberté de choix des consommateurs et la satisfaction de leurs besoins, ainsi que leur protection; invite instamment les États membres à partager les bonnes pratiques;

18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;
18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

Since 1992, Italy has provided incentives by increasing its citizens’ energy bills and building incinerators, which are scientifically proven to be bad for people’s health and the environment and which the European Union has thus classified as a residual integrated waste management option.
Depuis 1992, l’Italie a pris des mesures d’encouragement en augmentant la facture énergétique de ses citoyens et en construisant des incinérateurs, dont il est prouvé scientifiquement qu’ils nuisent à la santé des citoyens et à l’environnement, et que l’Union européenne a donc classés parmi les options de gestion intégrée des déchets résiduels.

We are presenting options that do not require additional investments, such as energy savings contracts, the amount of which is paid with the equivalent of the energy bill saved following the alterations.
Nous présentons des options qui ne nécessitent pas d’investissements supplémentaires, telles que des contrats de performance énergétique dont le montant est payé par l’équivalent de la facture énergétique économisé suite aux modifications.

I ask her again, was her government in any way, shape or form trying to influence the members to vote against the negative option bill which was before the House, namely, Bill C-216?
Je lui repose donc ma question: Son gouvernement a-t-il essayé, de quelque façon que ce soit, d'influencer les députés pour qu'ils votent contre le projet de loi concernant l'abonnement par défaut dont était saisi la Chambre, à savoir le projet de loi C-216?

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, the main purpose of this bill was to eliminate negative option billing, which is already banned in Quebec.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le but principal de ce projet de loi était d'éliminer la «negative option», ce qui est déjà interdit au Québec.

Whereas money market instruments cover those classes of transferable instruments which are normally dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper and bankers" acceptances; whereas Member States should have the option of choosing the list of eligible money market instruments on the basis of objective criteria to take account of the existing structural differences in the money markets of different countries;
considérant que les instruments du marché monétaire incluent les catégories d' instruments transférables normalement négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des autorités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie et les acceptations bancaires; que les États membres devraient avoir la faculté d'établir la liste des instruments du marché monétaire admissibles sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte des différences structurelles existant entre les marchés monétaires des différents pays ;

Last Sunday too many Montrealers found our democratic right to this choice compromised, no, lost by an undemocratic system put into place without enumeration, using a type of negative option billing which is antithetical to Canadian governance.
Dimanche dernier, trop de Montréalais ont vu leur droit démocratique à faire un choix bafoué, que dis-je, éliminé par un système antidémocratique mis en place sans recensement, selon un modèle similaire à l'abonnement par défaut et tout à fait contraire aux principes canadiens de gestion publique.