Vertaling van "optional penalties some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Issues in Interlending: Some Options and Proposals
Le prêt entre bibliothèques au Canada: possibilités et suggestions

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to fines and the above-mentioned optional penalties, some Member States (BE, CZ, FR, PT and RO) have chosen to introduce the additional sanction of publication or display of the decision or judgement in which the legal person has been found guilty of the crime.
En plus des amendes et des sanctions facultatives précitées, certains États membres (BE, CZ, FR, PT et RO) ont choisi d'instaurer la sanction supplémentaire de publication ou d'affichage de la décision ou du jugement reconnaissant la personne morale coupable de l'infraction.

Some of the more significant amendments that should be made are in the areas of mandate, governance, grades and standards, optional CGC for certificates final, requirement for variety declarations, and penalties for making false declarations.
Les modifications les plus importantes à apporter devraient concerner le mandat, la gouvernance, les grades et les normes, les inspections optionnelles pour les certificats finals, les exigences relatives aux déclarations de variété et les pénalités pour fausses déclarations.

Most AMPs are issued directly by a government department to the violator using a simple form that sets out the violation in respect of which the AMP is issued, the amount of the penalty, and the options for payment An AMP is designed to ensure compliance with legislation and can address a range of compliance issues: some relatively minor, and some more severe.
La plupart des SAP sont remises directement par un ministère à un contrevenant en utilisant un simple formulaire qui indique l’infraction pour laquelle la SAP est émise, le montant de l’amende et les options pour faire le paiement [.] Une SAP est conçue pour assurer le respect de la loi, et peut viser une série de problèmes de conformité dont certains sont mineurs et d’autres plus graves.

Most Member States also apply all or some of the optional penalties indicated in this provision and some lay down additional penalties, not mentioned in the Framework Decision.
La plupart des États membres appliquent également tout ou partie des sanctions facultatives indiquées dans cette disposition, certains d'entre eux prévoyant même des sanctions supplémentaires non mentionnées dans la décision-cadre.

Here, we would allow the minister the option whether to cancel the company's interest and penalty, but would set the actual bar at $250 rather than the $25 that is currently in the bill, to allow some— Thank you.
Cela reste à voir. Dans cet amendement, nous permettrions au ministre de déterminer lui-même s'il convient d'annuler les intérêts et la pénalité de la compagnie concernée, sauf que le maximum serait établi à 250 $, plutôt que 25 $, comme le prévoit actuellement le projet de loi, et ce afin.

There was some discussion as to whether a voluntary common code, developed and monitored by the lobbyists themselves (and including the imposition of penalties), might be a preferable option. However, the responses to the Green Paper suggest that it would be rather difficult to bring the various parts of the lobbying community together in such an exercise, especially as far as cooperation between the private sector and NGOs is concerned.
Certaines discussions ont certes eu lieu quant à la question de savoir si un code commun, facultatif, élaboré et contrôlé par les lobbyistes eux-mêmes (assorti d'un système de sanctions) ne serait pas une option préférable mais les réactions au livre vert donnent à penser qu'il serait plutôt difficile d'obtenir, dans le cadre de cet exercice, une convergence de vues entre les différents acteurs de la communauté des lobbyistes, en particulier en ce qui concerne la coopération entre le secteur privé et les ONG.

The option of winding up an enterprise, which exists in some Member States (and which may in a sense be equated with the death penalty), is appropriate only in extreme cases, particularly as it has farreaching and sometimes unpredictable consequences (in the case of large enterprises, for example, there may be an economic and social impact on a whole region: job losses, reduced purchasing power, emigration, etc.).
Dans certains États membres, il est possible de dissoudre une entreprise (sanction que l'on peut assimiler à la peine de mort), mais, en fin de compte, on ne peut le faire que dans les cas extrêmes, d'autant plus que la dissolution est lourde de conséquences qui ne sont pas toujours prévisibles (par exemple, dans le cas des grandes entreprises, elle a souvent des répercussions économiques et sociales pour une région tout entière: pertes d'emplois, diminution du pouvoir d'achat, exode, etc.).

There are other options, but I think the realistic policy options facing Canada at this point would all be.We have no problem with international treaties, and I think those are the removal of jail sentences but maintaining a criminal offence and still having a penalty of some kind.
Il existe d'autres options, mais je crois que les options réalistes pour les décideurs du Canada devraient toutes.les traités internationaux ne posent pour nous aucune difficulté, et je crois qu'il s'agit d'éliminer les peines d'emprisonnement tout en maintenant l'infraction pénale et en continuant d'appliquer une forme quelconque de sanction.