Traduction de «optional system charging tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

optional system of charging tax
système optionnel d'assujettissement à l'impôt

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once an option is granted to a member of the board of a company, an executive of a company or an employee of a company a lot of McDonald's employees and managers have options and once they exercise those options, we charge tax in Canada.
Une fois qu'une option est accordée à un membre d'un conseil d'administration d'une entreprise, un dirigeant ou un employé d'une entreprise bon nombre d'employés et de gestionnaires de McDonald ont des options d'achat d'actions et une fois qu'ils exercent ces options, ils doivent payer des impôts au Canada.

When the CCCTB was proposed – as an optional system – the primary focus was on simplifying the tax environment for businesses in the Single Market.
Lors de la proposition de l’ACCIS, en tant que régime facultatif, l’accent avait surtout été mis sur la simplification de l’environnement fiscal pour les entreprises dans le marché unique.

The report finds that effective tax rates on employee stock options (and the subsequent holding of shares) in the EU range from around 15% to over 70% and that, due to the differences in tax systems, considerable problems can arise for employees who move from one country to another while holding stock options.
Selon son rapport, les taux réels d'imposition appliqués aux stocks options offertes aux salariés (et aux actions détenues en conséquence) varient, dans l'UE, de 15 % environ à plus de 70 %. En raison de ces différences de régime fiscal, des problèmes considérables peuvent se poser aux salariés qui changent de pays tout en conservant leurs stock options.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

[10] Council Directive 2010/23/EU of 16.03.2010 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain services susceptible to fraud ( OJ L 72 of 20.03.2010, P.1)
[10] Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO L 72 du 20.3.2010, p. 1).

In order to combat tax evasion or avoidance and to simplify the procedure for charging value added tax, certain derogations covering similar problems were granted under varying terms to individual Member States by the Council pursuant to Article 27(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment .
Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme .

The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introduction, as proposed by the Commission, of = a system of modulated vehicle taxes and a compulsory system of user charges, = an external cost element in the calculation of tolls and user charges, and = the definition of criteria concerning an additional levy for sensitive routes; - With a view to the harmonization of transport charges and to promote the internal market, the advisability of = introducing a maximum level of vehicle tax, = authorizing Member States which have introduced tolls or user charges to set taxes below the minimum rates.
Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concernant un prélèvement supplémentaire pour les itinéraires sensibles; - L'opportunité, en vue d'harmoniser les charges sur les transports et en vue de promouvoir le marché intérieur = d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules, = d'autoriser les Etats membres à établir des taxes inférieures aux taux minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.

Among these challenges, the report looks in particular at the potential need to decrease tax expenditure in direct taxation, the debt bias in direct taxation, VAT efficiency, possible options to "green" tax systems, the efficiency of tax collection and issues of tax evasion.
Parmi ceux-ci, le rapport examine en particulier la nécessité éventuelle de réduire la dépense fiscale dans le domaine de la fiscalité directe, les distorsions en faveur de la dette dans ce même domaine, l'efficacité de la TVA, les différentes options pour «écologiser» les systèmes fiscaux, l'efficacité de la perception de l'impôt et les questions de fraude fiscale.

In the Community farm sector, a number of Member States operate systems of "parafiscal" charges as well as general systems of taxes and social security contributions".
Dans le secteur agricole de la Communauté plusieurs Etats membres connaissent à côté de régimes généraux comme des taxes fiscales et des tisations sociales, un régime des taxes parafiscales.