Vertaling van " representation shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

canonical representation | object-oriented representation | object-centred representation
représentation orientée objet | représentation orientée-objets | représentation orientée objets

CD-representation | CD representation | conceptual dependency representation
représentation en dépendance conceptuelle | représentation en DC | représentation de dépendance conceptuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Representations, including any personal information contained in them, received by the Commission in relation to the complaint shall be disclosed as soon as feasible to the Force and those representations shall be taken into account by a conduct authority or conduct board in determining a conduct measure to be imposed under Part IV.
(2) La Commission communique à la Gendarmerie dans les meilleurs délais les observations qu’elle a reçues concernant la plainte, y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent. L’autorité disciplinaire ou le comité de déontologie prend en considération ces observations au moment de déterminer la mesure disciplinaire à prendre sous le régime de la partie IV.

(2) Representations, including any personal information contained in them, received by the Commission in relation to the complaint shall be disclosed as soon as feasible to the Force and those representations shall be taken into account by
(2) La Commission communique à la Gendarmerie dans les meilleurs délais les observations qu’elle a reçues concernant la plainte, y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent, et ces observations sont prises en compte :

(4) Where, in relation to an inquiry, a person referred to in subsection 45(6) of the Act wishes to make representations to the Tribunal on the question referred to in that subsection, the request to make representations shall be made in writing and shall be filed with the Secretary within 21 days after the date of publication of the notice referred to in subsection 45(2) of the Act.
(4) La personne visée au paragraphe 45(6) de la Loi qui désire présenter, relativement à une enquête, des observations au Tribunal sur la question mentionnée à ce paragraphe en fait la demande par écrit et dépose celle-ci auprès du secrétaire dans les vingt et un jours suivant la publication de l’avis visé au paragraphe 45(2) de la Loi.

Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.
Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d’asile ne peut en assumer le coût.

Procedures for access to legal assistance and/or representation shall be laid down in national law.
Les procédures d’accès à l’aide judiciaire et/ou à la représentation sont définies dans le droit national.

Such representation shall, in particular, be considered as intentional if it is done in return for payment or for similar consideration.
Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.

Legal counselling and legal representation shall be free of charge where the victim does not have sufficient financial resources.
Les conseils et la représentation juridiques sont gratuits lorsque la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.