Traduction de «oral agreement confirmed in writing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oral agreement confirmed in writing
convention verbale confirmée par écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Oral information provided under this paragraph shall be taken into account insofar as it is subsequently confirmed in writing.
Les renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.

(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.
(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.

(2) The Registrar may request that an oral communication be confirmed in writing.
(2) Le registraire peut demander qu’une communication orale soit confirmée par écrit.

(2) The Commissioner may request that an oral communication be confirmed in writing.
(2) Le commissaire peut demander qu’une communication verbale soit confirmée par écrit.

the declarant or holder of the goods has confirmed in writing to the customs authorities his/her agreement to the destruction of the goods within 10 working days, or within three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention .
le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue.

the holder of the decision granting the application has confirmed in writing to the customs authorities his or her agreement to the destruction of the goods within 10 working days, or within three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention;
le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue;

While the Commission obviously seeks to respect the three month deadline for reply to requests for information concerning a petition, long delays can still occur which may be aggravated by the committee's full agenda and by its working methods. Further delays may occur as a result of vaguely formulated provisional replies or confirmation in writing of oral replies received after the date set for discussion of the petition in question.
A cet égard, s'il est évident que la Commission vise à respecter les délais (de 3 mois) qu'elle s'est fixée pour établir une réponse sur les demandes d'information concernant une pétition, elle peut encore encourir des retards importants- qui parfois prennent de l'ampleur à cause également de l'agenda rempli et des méthodes de travail de cette commission ; c'est le cas aussi de certaines réponses interlocutoires, étant si floues qu'elles font l'effet d'un acte dilatoire, voire d'autres confirmations par écrit des réponses orales, qui parviennent trop tard par rapport à la date de la réunion pendant laquelle la pétition a été débattue.

When you've been working with someone for 50 years and you come to an oral agreement with them, you send it to Pierre Nollet's office and the lawyers write up the contract.
Quand on travaille avec quelqu'un depuis 50 ans et qu'on conclut avec lui une entente verbale, on envoie cela au bureau de Pierre Nollet et les avocats rédigent les textes.

Let me briefly resume the main points of the agreement: a) Canada has agreed to repeal the provision of the Regulation of 3 March 1995 that subjected vessels from Spain and Portugal to certain provisions of the Coastal Fisheries Protection Act and prohibited these vessels from fishing Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area. b) The Canadian Attorney General has confirmed in writing the decision, on ground of public interest, to stay the charges against the vessel ESTAI and its masters.
Je voudrais brièvement résumer les principaux éléments de l'accord : a) Le Canada a accepté d'abroger les dispositions du règlement du 3 mars 1995 visant à soumettre les navires de pêche de l'Espagne et du Portugal à certaines dispositions de la loi sur la protection de la pêche côtière ainsi qu'à interdire à ces navires de pêcher du flétan noir dans la zone de réglementation OPANO. b) Le procureur général du Canada a confirmé par écrit la décision de suspendre, dans l'intérêt public, les poursuites judiciaires à l'encontre du navire de pêche "ESTAI" et de son capitaine.