Vertaling van "oral amendment from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oral amendment
amendement oral

Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables

Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine
Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

Protocol amending the Convention for the Prevention of Marine Pollution by Dumping from Ships and Aircraft
Protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]
décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators
Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a proposal from the President, an oral amendment, or any other oral modification, shall be treated in the same way as an amendment not distributed in all the official languages.
Sur proposition du Président, un amendement oral ou toute autre modification orale est assimilé à un amendement non distribué dans toutes les langues officielles.

"On a proposal from the President, an oral amendment, or any other oral modification, shall be treated in the same way as an amendment not distributed in all the official languages.
"Sur proposition du Président, un amendement oral ou toute autre modification orale est assimilé à un amendement non distribué dans toutes les langues officielles.

‘On a proposal from the President, an oral amendment, or any other oral modification, shall be treated in the same way as an amendment not distributed in all the official languages.
«Sur proposition du Président, un amendement oral ou toute autre modification orale est assimilé à un amendement non distribué dans toutes les langues officielles.

– On this paragraph, I propose withdrawing the oral amendments but asking the PPE-DE Group if they can agree that both amendment 5 from their side and amendment 17 from the ALDE Group are compatible and that we can vote on both of them.
- (EN) À propos de ce paragraphe, je propose qu’on retire les amendements oraux, mais qu’on demande au groupe PPE-DE s’il estime que l’amendement 5 qu’il a déposé et l’amendement 17 déposé par le groupe ALDE sont compatibles et s’il accepte que nous votions sur ces deux amendements.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12) in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.
Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.

I should now like to propose an oral amendment to change these lines. We give the young farmers an additional 10 million and take the 10 million to finance this from the environmental measures.
Je voudrais faire la proposition d'amendement oral suivante en vue de modifier cette ligne : octroyons 10 millions supplémentaires aux jeunes agriculteurs et supprimons en compensation les 10 millions correspondants à la ligne des mesures agri-environnementales.

The House resumed consideration of Bill C-53, An Act to protect human health and safety and the environment by regulating products used for the control of pests, as reported (with amendments) from the committee; and of the motions in Group No. 1. The Speaker: The hon. member for Laurentides had the floor before oral question period.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendements; ainsi que du groupe de motions n 1. Le Président: Avant la période des questions orales, l'honorable députée de Laurentides avait la parole.