Vertaling van "oral amendment relating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oral amendment
amendement oral

Department of Natural Resources Act [ An Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related Acts ]
Loi sur le ministère des Ressources naturelles [ Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes ]

Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]
Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Additional Protocol No 2 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole additionnel nº 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Montreal Protocol No 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

provide information related to tourism | provide travel information | provide tourism related information | provide tourist information orally
donner des renseignements liés au tourisme | proposer des informations touristiques | fournir des informations liées au tourisme | offrir des conseils touristiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are concerned, however, that subclause 16(1) and related amendments may lead to a situation where the board seldom, if ever, agrees to the legitimate request of a party to hold an oral hearing prior to determining an issue even where oral evidence and argument is vital to due process.
En revanche, nous craignons que le paragraphe 16(1) et les modifications connexes amènent le conseil à accepter rarement ou même jamais la demande légitime d'une partie de tenir une audience avant de prendre une décision, même si des témoignages et des plaidoyers oraux sont indispensables à une procédure de recours.

Mr Purvis’s oral amendment relates to four amendments.
Donc, quatre amendements sont concernés par l’amendement oral de M. Purvis.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12) in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

This amendment is almost identical to the oral amendment relating to Amendment No 3: "Is grateful for the answers that, in principle, the Council has agreed to provide to questions relating to aspects of the common foreign and security policy within seven days".
Celui-ci est presque identique à l'amendement oral lié à l'amendement 3 et remercie le Conseil pour les réponses qu'il a été d'accord de fournir dans les 7 jours sur des questions relatives aux aspects de la politique étrangère et de sécurité commune.

– (FR) Mr President, I am grateful to Mr Sylla for withdrawing these two amendments. But I wanted to ask him whether he does not think the same problem could arise with the part of the first sentence of Amendment 54 that has not been changed and which, in the English version I have before me, reads: “stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review”. I am concerned specifically with the terms “reliable ethnic data” and wonder whether Mr Sylla could perhaps table an oral amendment relating to this notion of “ethnic data”?
- Monsieur le Président, je remercie M. Sylla d'avoir retiré les deux amendements mentionnés, mais je voulais lui demander s'il ne lui semble pas que, dans l'amendement 54, la partie de la première phrase qui n'a pas été modifiée et qui, en anglais - c'est la version que j'ai sous les yeux -, dit : "stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review", si cette partie, dis-je, et plus précisément les termes "reliable ethnic data" ne posent pas le même type de problème et s'il ne conviendrait pas, par un amendement oral qu'il pourrait nous soumettre, de modifier également cette notion de "ethnic data" ?

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts, was further deferred until Wednesday, May 28, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est de nouveau différé jusqu'au mercredi 28 mai 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate on Bill C-419, An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members' staff), standing in the name of Ms. McDonough (Halifax) , all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 3, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), inscrit au nom de M McDonough (Halifax) , toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 juin 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That if a recorded division is requested later today on the motion to refer Bill C-61, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts, to committee before second reading, it shall be deemed deferred until Tuesday, June 18, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur la motion portant renvoi en comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, il soit réputé différé jusqu'au mardi 18 juin 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, just before oral question period, I was saying that Bill C-20, an act to amend the Competition Act and related amendments to other Acts, introduces a new criminal offence relating to fraudulent telemarketing.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, juste avant la période des questions orales, je disais que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, introduit une nouvelle offense criminelle pour le télémarketing frauduleux.