Traduction de «oral amendment tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oral amendment
amendement oral

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (ES) Mr President, this is an oral amendment tabled by my colleague Mr Brok, who unfortunately cannot be with us this morning.
– (ES) Monsieur le Président, voici un amendement oral déposé par mon collègue M. Brok, qui n'a malheureusement pas pu se joindre à nous ce matin.

We're intending to table amendments that would reinstate it being an oral interview as opposed to a paper review.
Nous avons l'intention de déposer des amendements qui rétabliront la comparution.

That said, let us not be naïve – in this complex and dangerous world in which we live, these subjects are sensitive, and that is why I rose up to oppose the oral amendment tabled by Mr Pflüger. In my eyes it is too quick to make a link between the Code of Conduct, the implementation of the future Directive on intra-Community transfers of defence-related goods, and the control of arms exports.
Ceci dit, ne soyons pas naïfs et dans le monde complexe et dangereux dans lequel nous vivons, ces sujets sont délicats et c’est la raison pour laquelle je me suis levé pour m’opposer à l’amendement oral de mon collègue Pflüger qui fait un lien trop rapide à mes yeux entre le code de conduite, la mise en œuvre de la directive future sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et le contrôle des exportations d’armes.

(The oral amendments tabled by Mr Romeva i Rueda were not accepted. The oral amendments tabled by Mr Kelam and Mr Hutchinson were accepted.)
(Les amendements oraux déposés par M. Romeva i Rueda sont rejetés. Les amendements oraux déposés par M. Kelam et M. Hutchinson sont acceptés.)

In light of the solutions aimed at meeting these concerns, namely the introduction of the oral amendment tabled by the rapporteur in relation to Amendment 51, I was able to vote in favour.
Compte tenu des solutions visant à répondre à ces inquiétudes, à savoir l’intégration de l’amendement oral déposé par le rapporteur au sujet de l’amendement 51, j’ai pu rendre un vote positif.

It does get both items on the table without waiting, so we can dispose of it if the member would like to deal with them BQ-74 first and then an oral amendment to the same effect of BQ-75.
Cela permettra de régler les deux questions sans retard, si le député est d'accord avec cette proposition BQ-74 d'abord puis un amendement oral ayant le même effet que BQ-75.

Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...
Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...