In June 1987, amendments were adopted to provide that time allocation motions, after only oral notice, would be moved under “Government Orders” rather than under “Motions” during Routine Proceedings, as had been the practice.
En juin 1987, des modifications étaient adoptées prévoyant que les motions d’attribution de temps, après avis donné verbalement seulement, seraient proposées sous la rubrique des « Ordres émanant du gouvernement » plutôt que sous celle des « Motions », pendant les Affaires courantes, comme le voulait l’usage jusque-là.