Traduction de «order 106 becomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in order to avoid becoming overborrowed(overgeared)/overexposed
pour ne pas excéder l'encours actuel de ses emprunts/prêts

direct that execution of the order on its becoming effective be stayed
ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire

become an order of the Federal Court
être assimilé à une ordonnance de la Cour fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we allow committees to deal with requests under Standing Order 106(3) at a routine steering committee then Standing Order 106(3) becomes redundant.
Si l'on permet aux comités d'examiner des demandes conformément au paragraphe 106(3) du Règlement à une séance régulière du comité directeur, le paragraphe 106(3) du Règlement n'a alors plus sa raison d'être.

Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining with witnesses and not in camera what has become known as the “Airbus Affair”.
Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la justice et des questions juridiques doit être convoquée dans les dix jours de séance dans le but d'examiner avec des témoins et non à huis clos l'affaire dite «Affaire Airbus».

108 (1) Subject to subsection (4), the Ministers shall, within the prescribed assessment period, assess information provided under subsection 106(1), (3) or (4) or paragraph 109(1)(c) or otherwise available to them in respect of a living organism in order to determine whether it is toxic or capable of becoming toxic.
108 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 109(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique.

(2) Notwithstanding anything in this Act, where an interest owner or holder fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Minister considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder or any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the frontier lands subject to the interest, the Minister may, by order subject to section 106, cancel that interest or share, and where the interest or share is so cancelled, the frontier lands thereunder become Crown reserve lands.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, le ministre peut, par un arrêté assujetti à l’article 106 et s’il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou la fraction en cause, auquel cas les terres domaniales sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.

106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;
106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;

106. Stresses that the Commission should emphasise climate mainstreaming in order to create coherence between policies including industry, research, energy, biodiversity, trade, development, agriculture, innovation, transport, animal welfare and the Europe 2020 strategy; believes that sound strategic management of the agricultural sector's potential would put Europe well on its way to becoming a competitive player in tomorrow's low-carbon global economy;
106. souligne que la Commission devrait insister sur la prise en considération du climat afin d'établir une cohérence entre les politiques, concernant notamment l'industrie, la recherche, l'énergie, la biodiversité, le commerce, le développement, l'agriculture, l'innovation, les transports et le bien-être animal ainsi que la stratégie Europe 2020; estime qu'une gestion saine et stratégique du potentiel du secteur agricole mettrait l'Europe en bonne position pour devenir un acteur compétitif de l'économie mondiale à faible intensité de carbone de demain;