Vertaling van "order 30 whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Main Held Orders Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement
Demandes d'installation du service principal en instance depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux

Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act
Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi

Outstanding Orders for Main Stations Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement
Demandes d'installation du service principal en suspens depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This trend increased until finally, in 1975, a further control was instituted via Standing Order 15(2) (today Standing Order 30(5)) whereby such motions could only be moved by Members not of the Ministry during a restricted time period before Oral Questions.
La tendance augmenta jusqu’à l’adoption, en 1975, d’une mesure plus sévère, soit l’article 15(2) (l’actuel article 30(5)), prévoyant que seuls les députés non ministres pouvaient proposer de semblables motions pendant une période limitée, avant la période des questions orales.

It is true that for some years now we have had a system whereby we adopted a house order that the Senate, on Wednesdays, would sit at 1:30 in the afternoon and would rise at 4:00 in the afternoon.
Il est vrai que, depuis un certain nombre d'années le Sénat a adopté un ordre disposant que, le mercredi, nous siégeons à 13 h 30 et que nous levons la séance à 16 heures.

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.
D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.

‘1. On 10 February 2003 the Commission adopted decision C(2003) 559/4, amending its decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003, whereby the Commission ordered, inter alia, Akzo . and Akcros . and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17. aimed at seeking evidence of possible anti-competitive practices (together “the decision ordering the investigation”).
«1 Le 10 février 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 559/4, portant modification de sa décision C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant, notamment, à Akzo [...] et à Akcros [...] ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, [.] et visant à rechercher les preuves d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles (ci-après, prises ensemble, la ‘décision ordonnant la vérification’).

30. Reaffirms the importance of cross-border business-to-business e-commerce as a means whereby European companies, SMEs in particular, can grow, become more competitive and create more innovative products and services; calls on the Commission and the Member States to provide a sound and certain legal and regulatory framework to give companies the guarantees they need in order to carry out cross-border business-to-business e-commerce transactions with confidence;
30. réaffirme l'importance du commerce en ligne transfrontalier d'entreprise à entreprise comme moyen permettant aux entreprises européennes, en particulier aux PME, d'accéder à la croissance et à une plus grande compétitivité et de créer des produits et des services plus novateurs; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat et sûr offrant aux entreprises les garanties dont elles ont besoin pour réaliser en toute confiance des opérations de commerce en ligne transfrontalières d'entreprise à entreprise;

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;
30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;

(30) Some commentators have suggested that the FNFA contributes to the federal government’s overall objective of reducing its fiscal obligations by establishing a system whereby First Nations can borrow from future revenues in order to finance capital infrastructure, rather than relying on federal funds.
(30) Des observateurs ont avancé que l’Administration contribue à l’objectif général de l’administration fédérale de réduire ses obligations financières en établissant un système selon lequel les Premières nations peuvent emprunter sur les recettes futures pour financer des immobilisations, plutôt que de compter sur des fonds fédéraux.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in order to address the problems posed by the first BSE crisis, when the export of beef and live cattle from the United Kingdom was banned, Britain introduced the so-called 30-month rule, whereby the meat of all animals slaughtered over the age of 30 months was destroyed.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour résoudre les problèmes liés à la première crise de l'ESB, alors que l'exportation de bovins vivants et de viande bovine en-dehors du Royaume-Uni était interdite, toutes les viandes d'animaux âgés de plus de 30 mois lors de l'abattage y ont été détruites dans le cadre de ce que l'on appelle la réglementation des 30 mois.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in the justice system there is a provision whereby a judge can order somebody to be sent for a mental examination for a period of 30 days.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans le système judiciaire, un juge peut ordonner que quelqu'un soit sous observation psychiatrique pendant 30 jours.