Vertaling van "order absolute imposing charge on land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Absolute Imposing Charge on Land
Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds

Order Absolute Imposing Charge on Securities
Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières

Order Imposing Charge on Land: Order to Show Cause
Ordonnance provisoire de constitution de privilège sur immeuble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level to protect the interests of roaming customers.
Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du tarif de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture, et au niveau du tarif de détail, afin de préserver les intérêts des abonnés itinérants.

(a) fix and impose, by order, levies or charges and collect the levies or charges from persons referred to in section 3 who are engaged in the production or marketing of sheep and wool and, for those purposes, may classify those persons into groups and fix, by order, the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and
a) à instituer par ordonnance et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes visées à l’article 3 qui se livrent à la production ou à la commercialisation des ovins et de leur laine et, à ces fins, à classer ces personnes en groupes et à fixer par ordonnance les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes;

(a) fix and impose, by order, levies or charges and collect the levies or charges from persons referred to in section 3 who are engaged in the production or marketing of vegetables for processing and, for those purposes, may classify those persons into groups and fix, by order, the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and
a) à instituer par ordonnance et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes visées à l’article 3 qui se livrent à la production ou à la commercialisation des légumes destinés à la transformation et, à ces fins, à classer ces personnes en groupes et à fixer par ordonnance les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes;

4. The Commodity Board is authorized in relation to the powers granted to it by section 3 with respect to the marketing of hogs in interprovincial and export trade to make orders fixing, imposing and collecting levies or charges from persons situated within the Province of Quebec who are engaged in the production or marketing of hogs and for such purpose classifying such persons into groups and fixing the levies or charges payable by the members of different groups in different amounts and the Commodity Board may use such levies or charges for its purposes, including the creation of reserves and the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of hogs and the equalization or adjustment among the producers of hogs of moneys realized from the sale thereof during such period or periods of time as it may determine.
4. La Fédération est autorisée, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 3, à rendre des ordonnances pour fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou à la commercialisation des porcs et, à cette fin, à classer ces personnes en groupe et fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de porcs et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des porcs, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que la Fédération peut déterminer.

' SOR/2002-309 — ORDER AMENDING THE BRITISH COLUMBIA VEGETABLE ORDER (For text of documents, see Appendix D, p. 3D:1) Mr. Bernhardt: Mr. Chairman, this order authorizes the B.C. Vegetable Marketing Commission to fix and impose, by order, levies and charges on persons engaged in the production and marketing of vegetables for interprovincial or export trade.
DORS/2002-309 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LÉGUMES DE LA COLOMBIE- BRITANNIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 3D:8) M. Bernhardt : Monsieur le président, ce décret autorise la Commission de commercialisation des légumes de la Colombie-Britannique à instituer, par décret, et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes qui se livrent à la production ou à la commercialisation de légumes destinés au marché interprovincial ou d'exportation.

Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.
Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.

With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.
En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.

Neither instrument imposes any basic duty to take charge of sentenced persons for enforcement of a sentence or order.
Aucun de ces instruments ne comporte d’obligation de principe de prise en charge des personnes condamnées aux fins de l’exécution de la peine ou de la mesure.

These charges, such as passenger charges and landing charges, must be distinguished from airport or environmental taxes which are imposed by the national authorities.
Ces redevances, telles les redevances passagers ou d'atterrissage, doivent être distinguées des taxes aéroportuaires ou des taxes environnementales qui sont imposées par les autorités nationales.