Traduction de «order fixing the costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order fixing the costs
ordonnance de taxe

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

order that the costs be shared
répartir les dépens

request for the fixing of costs
requête de fixation des frais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.
La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.

8. The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.
8. La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.

Under the new Diamond Regime, a trader's gross profit margin is fixed at 2.1% of its turnover. This also fixes the cost of goods sold in the trader's accounts, which includes the variation in the inventory during the accounting period.
Dans le cadre du nouveau «Régime Diamant», la marge bénéficiaire brute d'un grossiste est fixée à 2,1 % de son chiffre d’affaires, ce qui entraîne aussi la fixation du coût des marchandises vendues dans la comptabilité du grossiste et, partant, celle de la variation de l’inventaire au cours de la période comptable.

information on how the price was set, including the cost accounting methodologies used and information about the specific principles according to which direct and variable joint costs are allocated and fixed joint costs are apportioned, between the production and dissemination of market data and other services provided by APAs and CTPs.
des renseignements sur le mode de fixation des prix, y compris les méthodes de comptabilisation des coûts utilisées et des informations sur les principes spécifiques d'allocation des coûts communs directs et variables et de répartition des coûts communs fixes entre la production et la diffusion de données de marché et les autres services fournis par les APA ou les CTP.

18.3007 (1) The Court may, if the circumstances so warrant, make no order as to costs or order that the person who brought the appeal be awarded costs, notwithstanding that under the rules of Court costs would be adjudged to Her Majesty in right of Canada, or make an order that person be awarded costs, notwithstanding that under the rules of Court no order as to costs would be made, if
18.3007 (1) La Cour peut, si les circonstances le justifient, ne rendre aucune ordonnance concernant les frais et dépens ou allouer ceux-ci à la personne qui a interjeté appel même si, d’après ses règles, ils doivent être payés à Sa Majesté du chef du Canada ou aucune ordonnance les concernant ne peut être rendue si les conditions suivantes sont réunies :

(4) Where a party required to deliver a bill of costs for taxation fails to do so at the time set out in the notice, and thereby prejudices another party, the taxing officer may fix the costs of the defaulting party at an appropriate sum in order to prevent further prejudice to the other party.
(4) Si une partie tenue de remettre un mémoire de frais aux fins de la taxation ne le fait pas dans le délai prévu par l’avis et cause ainsi un préjudice à une autre partie, l’officier taxateur peut fixer les dépens de la partie en défaut au montant approprié de façon à éviter un préjudice supplémentaire à l’autre partie.

(4) For the purpose of establishing the actual cost of a part of an initial development under subsection (3), an interim licensee shall promptly submit all figures and data in his possession, and a sum shall be fixed to represent the cost of that part of the initial development in the manner referred to in subsection (1) for fixing the cost of the entire initial development.
(4) Aux fins de l’établissement du coût réel de cette partie de l’aménagement initial mentionnée au paragraphe (3), le concessionnaire intérimaire soumet immédiatement tous les chiffres et données en sa possession, et une somme est fixée, représentant le coût de ladite partie, selon le même mode que celui prévu au paragraphe (1) pour la fixation du coût total de l’aménagement initial.

The Tenth Protocol of Amendment provides that parties shall take steps necessary to, first, ensure that any order for tariff costs made by a presiding body may be enforced in the same manner as an order for costs against the Crown in that party's superior courts; and, second, ensure that any order for monetary penalties made by a compliance panel may be enforced either in the same manner as an order against the Crown in that party's superior courts or through a standby deposited with the secretariat.
Le Dixième protocole de modification en 2009 prévoit que les parties prennent les mesures nécessaires pour, premièrement, garantir qu'une ordonnance sur les dépens prévus au tarif rendue par un organe décisionnel puisse être exécutée de la même façon qu'une ordonnance contre le ministère public rendue par les tribunaux supérieurs de cette partie; et, deuxièmement, garantir que toute ordonnance visant les sanctions pécuniaires qui est rendue par le groupe spécial de l'observation des décisions puisse être exécutée, soit de la même façon qu'une ordonnance contre le ministère public rendue par les tribunaux supérieurs de cette partie, soit par le dépôt d'une lettre de crédit auprès du secrétariat.

Rapidly, competitive producers can be expected to focus more on the competitiveness of their enterprise, as the cost of planting rights will no longer hamper expansion. In the medium to long term this would represent a reduction in their fixed production costs.
On peut s’attendre à ce que les producteurs compétitifs placent rapidement la compétitivité de leur entreprise au cœur de leurs préoccupations, étant donné que les droits de plantation n’existeront plus pour freiner leur expansion. À moyen ou long terme, cela représenterait une réduction de leurs coûts de production fixes.