Vertaling van "order for detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order for the detention of a person [ detention order | order for detention ]
ordre de garde [ ordonnance de détention ]

detention order [ order for detention ]
ordonnance de détention

detention | detention order
immobilisation

legal aid in connection with administrative detention orders
conseils commis d'office

detention order
mesure de sûreté | mesure de sûreté privative de liberté

Immigration detention order
ordonnance de détention de l'Immigration

enforcement of the detention order
exécution d'une peine

detention order
ordonnance de détention

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Very often, criminal courts order the detention of non-residents because there is a fear that they will not turn up for trial.
Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la détention des non-résidents, par crainte qu’ils ne comparaissent pas au procès.

E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;
E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;

[23] Article 2(1) A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
[23] Article 2, paragraphe 1: Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

I welcome the demand in the resolution, which seeks the support of the Government of Guatemala, the other Central American governments, the Spanish Government and the Government of the United States, for the European order of detention to be facilitated, with reference to the international order of detention, so that those mentioned in the warrant issued on 7 July 2005 – all of whom are charged with crimes of genocide, including Rios Montt – can be brought to justice.
Dans la présente résolution, je salue la demande faite au gouvernement du Guatemala, aux autres gouvernements des pays d’Amérique centrale, au gouvernement espagnol et au gouvernement des États-Unis de coopérer pleinement afin de faciliter l’exécution du mandat d’arrêt européen basé sur le mandat d’arrêt international, afin que les personnes mentionnées dans le mandat émis le 7 juillet 2005 - qui sont toutes accusées de crimes de génocide, y compris Rios Montt - puissent être traduites en justice.

The judge or court passing sentence may, however, order the detention to take place on other days of the week or in another location.
Mais le juge ou le tribunal qui a rendu le jugement peut ordonner que l'exécution se fasse pendant les autres jours de la semaine ou dans d'autres lieux.

personnel responsible for orders of detention have received the necessary training with respect to national asylum law, relevant international human rights law, European legislation on asylum and information about the countries of origin and national rules for detention and receive regular in-service training in these fields .
le personnel prenant les décisions de placement en rétention ait reçu la formation nécessaire en ce qui concerne le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine et les règles nationales applicables en matière de rétention et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines .

personnel responsible for orders of detention have received the necessary basic training with respect to national asylum law, relevant international human rights law, this Directive and national rules for detention.
le personnel prenant les décisions de placement en rétention ait reçu la formation de base nécessaire en ce qui concerne le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la présente directive et les règles nationales applicables en matière de rétention.

4. Anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful.
4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.