Vertaling van "order in council would simply " (Engels → Frans) :

This Order in Council would also be held in abeyance, and would come into effect immediately before the passage of the federal Privy Council Order accepting administration and control and completing reserve creation.
Ces documents entreraient en vigueur juste l'avant l'adoption du décret du Conseil privé acceptant le transfert et créant la réserve.

Therefore, in order to avoid that the adverse effects of BPA would simply be superseded by the adverse effects of BPS particular attention should be paid to an eventual substitution trend towards BPS.
Par conséquent, afin d'éviter que les effets néfastes du BPA ne soient tout simplement remplacés par les effets néfastes du BPS, il convient d'accorder une attention particulière à une éventuelle tendance à la substitution du BPA par le BPS.

For greater certainty, the order in council would simply name certain businesses, but subsection 10.2(1) applies to businesses that meet the criteria it contains.
Pour plus de certitude, l'ordre en conseil viendrait simplement nommer certaines entreprises, mais le paragraphe 10.2(1) s'applique aux entreprises qui respectent les critères qu'il contient.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

(16) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas(5) and in Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity(6).
(16) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des autorités de régulation nationales, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions visées par la présente directive, par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(5) et par le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6).

(14) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity(5) and in Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity(6).
(14) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz, qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente dans tous les États membres des dispositions visées par la présente directive, la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(5) et le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6).

In addition, should the Commission submit a proposal to amend this Regulation, the Council would, in accordance with Article 19(7)(h) of its Rules of Procedure, consult the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before adopting a final text.
En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte.

Our practice of issuing orders in council is simply a parliamentary convention, although I might add that it reflects the government's commitment to involve Parliament more frequently in defence matters.
La pratique actuelle n'est qu'une simple convention parlementaire, bien qu'elle reflète l'engagement du gouvernement de consulter plus souvent le Parlement sur les questions relevant de la défense.

These orders in council are simply a parliamentary convention.
Ces décrets ne représentent qu'une convention parlementaire.

With respect to Motion No. 3 proposed by our Reform colleague from Comox-Alberni, we have a slight problem, as we have with three of the motions, in that simply adding by order in council would not amend the bill sufficiently for us to support Motion No. 3. Decisions are made by the Governor in Council but it remains to be seen whether the government has the will to act on the environment; we seriously doubt it.
Je considère, madame la Présidente, que cela n'est pas tout à fait convenable dans des institutions démocatiques. Pour ce qui est de la motion no 3 de notre confrère du Parti réformiste, de Comox-Alberni, ici on a un petit problème qui est une formalité, en fait, mais d'abord ça entre dans le cadre de trois motions qui sont présentées, mais aussi le fait qu'on rajoute tout simplement par décret, ça ne nous semble pas influer de façon assez importante le projet de loi pour qu'on puisse approuver cette troisième motion.