Vertaling van "order judicial separation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order of judicial separation [ order for separation in ]
ordonnance de séparation judiciaire [ ordonnance de séparation ]

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

separation from bed and board | legal separation | judicial separation
séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire

judicial separation | legal separation
séparation de corps

judicial separation [ legal separation ]
séparation judiciaire

decree of judicial separation [ judgment of separation from bed and board ]
jugement de séparation [ jugement de séparation de corps | jugement en séparation de corps ]

separation | judicial separation
séparation de corps | séparation

judicial separation
séparation de biens judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;
9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;

The Turkish Government has committed itself to undertaking comprehensive reforms in order to modernise its country, and it must therefore increase its efforts to establish a democratic state, based on the principle of separation of powers with a balance between the executive, legislative and judicial functions and respect for human rights and fundamental freedoms.
Le gouvernement turc s’est engagé à entreprendre des réformes de grande ampleur pour favoriser la modernisation du pays, raison pour laquelle il doit intensifier ses efforts en vue d’établir un État démocratique, qui doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. Member States may adopt a separate administrative or judicial decision or act ordering the removal.
3. Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l’éloignement.

(iii) an order for dissolution of marriage or judicial separation; or
(iii) d'un ordre de dissolution du mariage ou de séparation judiciaire;

Each Member State may, however, designate a limited number of other contact points if they consider this necessary on the basis of the existence of separate legal systems, the domestic distribution of jurisdiction, the tasks to be entrusted to the contact points or in order to associate judicial bodies that frequently deal with cross-border litigation directly with the activities of the contact points.
Chaque État membre peut toutefois désigner un nombre limité d'autres points de contact, s'il l'estime nécessaire en fonction de l'existence de systèmes juridiques différents, de la répartition interne des compétences, des missions qui seront confiées à ces points de contact, ou afin d'associer directement aux travaux des points de contact des organes judiciaires traitant fréquemment de litiges transfrontières.

Point 38, which was amended for the worse by Amendment No 22, cited again today in the Chamber, imposes on Italy – and who knows why Italy should be singled out – in order to guarantee the impartiality of judges, not the separation of judicial and political authorities, as advocated by Montesquieu, but the separation, within the judiciary, of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates.
Dans le point 38, repris d'ailleurs de façon péjorative par l'amendement 22 et répété aujourd'hui en plénière, on voudrait imposer à l'Italie - et Dieu sait pourquoi seulement à l'Italie -, afin de garantir l'impartialité du juge, non pas la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique, comme nous l'a enseigné Montesquieu, mais bien la séparation, à l'intérieur même du pouvoir judiciaire, entre la magistrature debout et la magistrature assise.

A unified family court, according to the Law Reform Commission, should have the authority over most family matters, including the formation of marriage, divorce, judicial separation and separation orders, alimony and maintenance, custody, access, adoption and child neglect.
Selon la Commission de réforme du droit, un tribunal de la famille unique devrait pouvoir être saisi de la plupart des questions d'ordre familial, y compris les mariages, les divorces, les sépara-

That mention must be included in a clearly identifiable place in its order for reference (for example, at the head of the page or in a separate judicial document).
Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé).