Vertaling van "order paper does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Paper and Notice Paper [ Order Paper and Notices | Order of Business and Notices | Routine Proceedings and Orders of the Day ]
Feuilleton et Feuilleton des avis [ Feuilleton et Avis | Ordre des travaux et Avis | Feuilleton et Ordre du jour ]

place on the Order Paper [ put on the Order Paper ]
faire inscrire au Feuilleton

put a question on the order paper/to
faire inscrire une question au Feuilleton

daily order paper
feuilleton

order paper
Feuilleton | ordre du jour

Order Paper and Notice Paper
Feuilleton et Feuilleton des préavis

order instrument | order paper
instrument à ordre

die on the Order Paper
mourir au Feuilleton

Order Paper and notices
Feuilleton et préavis

placing an order for printed paper goods | send orders for printed paper goods | arrange orders for printed paper goods | place orders for printed paper goods
commander des produits en papier imprimé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This list of items, which may be consulted at the Table in the Chamber or on the electronic version of the Order Paper, does not actually appear in the printed publication of the Order Paper.
Cette liste, qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, ne figure pas dans la version imprimée du Feuilleton.

The sequence of Government Orders on the Order Paper does not reflect their precedence but is rather an administrative breakdown showing different categories of government business or projected government business in chronological sequence.
L’ordre d’inscription au Feuilleton des ordres émanant du gouvernement n’indique pas leur rang de priorité; il s’agit d’une répartition administrative indiquant, en ordre chronologique, différentes catégories d’affaires ou de projets d’affaires émanant du gouvernement.

The sequence of Government Orders as listed on the Order Paper does not reflect precedence: it is an administrative breakdown showing the different categories of government business or projected government business in chronological sequence.
L’ordre dans lequel les Ordres émanant du gouvernement figurent dans le Feuilleton n’est pas indicatif de leur priorité : il s’agit plutôt d’un regroupement administratif qui révèle, par ordre chronologique, les différentes catégories d’initiatives ministérielles actuelles ou prévues.

In order to ensure that this does not harm other policy goals, sustainable development needs to be at the core of both energy and development policy, such as proposed in the Green Paper on Development Policy[26].
Pour éviter que ces mesures ne nuisent à la réalisation des autres politiques, le développement durable doit se trouver au cœur des politiques de l’énergie et du développement, comme le propose le livre vert sur la politique de développement[26].

There does not seem to be a need to guarantee the same level of protection to payment transactions initiated and executed with modalities other than the use of electronic platforms or devices, such as paper-based payment transactions, mail orders or telephone orders.
Il ne semble pas nécessaire de garantir le même niveau de protection aux opérations de paiement initiées et exécutées par des moyens autres que l’utilisation de plates-formes ou de dispositifs électroniques, telles que les opérations de paiement sur support papier, les ordres de paiement passés par courrier ou par téléphone.

On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.
Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

1. Welcomes the new Commission Green Paper on a secure, competitive and sustainable energy policy for Europe; notes, however, that the Green Paper does not propose new targets or advance concrete proposals that would respond to recent calls for a common energy policy; urges the Commission and the Council to ensure a rapid political process in order to achieve a more ambitious European energy policy, encompassing a concrete plan of action as soon as possible; notes that the Green Paper fails to address vital sectors that rely heavily on imported sources of energy, in particular transport and aviation; considers that the Green Paper is less ambitious with regard to transport than the Commission report on CARS-21;
1. se félicite du nouveau Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique sûre, compétitive et durable; fait cependant remarquer que ce document ne propose aucun nouvel objectif ni ne présente aucune proposition concrète susceptibles de répondre aux récents appels en faveur d'une politique commune de l'énergie; prie instamment la Commission et le Conseil de garantir la mise en marche d'un processus politique rapide afin de parvenir dans les plus brefs délais à une politique européenne de l'énergie plus ambitieuse qui comprenne un plan d'action concret; remarque enfin que le Livre vert ne traite pas la question des secteurs vitaux dépendant lourdement de sources d'énergie importées, en particulier celui des transports et de l'aviation; estime que le Livre vert de la Commission est moins ambitieux en matière de transports que son rapport CARS-21;

Although I am not sure, Senator Robichaud may have provided an adequate answer in that the report to be considered subsequently deals with the subject matter of the bill; and, accordingly, the fact that the bill is not on the Order Paper does not take away from that report.
Je ne suis pas certain, mais le sénateur Robichaud a peut-être fourni une réponse adéquate en disant que le rapport qui sera étudié subséquemment traite de la teneur du projet de loi et que, par conséquent, le fait que le projet de loi ne figure pas au Feuilleton n'enlève rien à ce rapport.

However, Standing Order 96(2) reinforces the fact that dropping an item of Private Members’ Business from the Order Paper does not constitute a decision.
Or, l’article 96(2) souligne que la radiation du Feuilleton d’une affaire émanant d’un député ne constitue pas une décision.